Les nouveaux candidats pour les commissions de nomination du notariat peuvent eux aussi obtenir un mandat de deux ans

Les candidats pour la commission de nomination de langue française et de langue néerlandaise du notariat peuvent poser leur candidature, lors du prochain renouvellement de la commission, pour un mandat de deux ou de quatre ans.

Renouvellement partiel tous les deux ans

Depuis peu, il existe un nouveau régime pour le renouvellement des commissions de nomination du notariat. Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans, mais les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants sont renouvelés tous les deux ans, afin de mieux préserver le savoir-faire acquis au sein de la commission.

Régime transitoire

Le régime transitoire est maintenant adapté. Il s’applique lors de la première recomposition des commissions de nomination après l’entrée en vigueur des nouvelles règles au 21 mai 2016.

Initialement, le régime transitoire prévoyait un nouveau mandat de deux ans pour la moitié des membres sortants (deux des quatre notaires, un membre qui est magistrat ou chargé de cours et deux membres externes (et leurs suppléants))).

Ce mandat de deux ans n’est toutefois plus réservé aux membres sortants. Dorénavant, toute personne posant sa candidature pour le prochain renouvellement des commissions peut opter pour un mandat de deux ans, les nouveaux candidats donc y compris. Le choix final parmi les différents candidats se fera par l’assemblée générale de la Chambre nationale des Notaires pour les notaires ou par la Chambre des représentants pour les autres candidats membres.

Ce nouveau régime de transition implique que les nouveaux candidats puissent postuler aussi bien pour un mandat de deux ans que pour un mandat de quatre ans, et que les membres sortants ne puissent poser leur candidature que pour un mandat de deux ans.

Désignation d’office

Si le nombre de candidats au mandat de deux ans n’est pas suffisant, la Chambre des représentants et l’assemblée générale de la Chambre nationale des Notaires désigneront d’office les membres qui ne rempliront le mandat que pour deux ans.

Six ans au maximum

Les membres désignés pour un mandat de deux ans ne pourront siéger pour plus de six ans. Cela signifie que les nouveaux membres (qui ne sont pas des membres sortants) peuvent encore exercer un mandat à part entière de quatre ans dès la sortie de leur mandat de deux ans. Les membres sortants ne peuvent plus être désignés après la fin de leur mandat de deux ans.

Appel

Le Moniteur belge du 27 mai 2016 a publié deux appels aux candidats pour siéger au sein des commissions de nomination. Un appel est adressé aux membres non-notaires (magistrats, chargés de cours en droit, membres externes ayant une expérience professionnelle utile), l’autre aux notaires (notaires, notaires honoraires, notaires associés non-titulaires). Les candidats disposent d’un mois pour postuler. Les notaires doivent adresser leur candidature à la Chambre nationale des Notaires, les autres candidats à la Chambre des représentants. Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée. Les candidats doivent indiquer dans leur lettre notamment la durée pour laquelle ils postulent : pour deux ans, pour quatre ans ou pour les deux possibilités.

Entrée en vigueur

La loi du 20 mai 2016 est entrée en vigueur le 21 mai 2016, soit le jour auquel la loi du 27 avril 2016 comportant l’ancien régime transitoire est entrée en vigueur.

Source:Loi du 20 mai 2016 modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat, MB 27 mai 2016.Source:Appel aux candidats pour les mandats de membre non-notaire au sein des commissions de nomination pour le notariat, MB 27 mai 2016.Source:Appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès des commissions de nomination pour le notariat (8 membres effectifs et 8 membres suppléants), MB 27 mai 2016.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat

Date de promulgation : 20/05/2016
Date de publication : 27/05/2016

Publié 01-06-2016

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