Les notaires peuvent demander et obtenir des certificats hypothécaires par voie électronique

Arrêté royal relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

Dès le 1er janvier 2020, les notaires et les utilisateurs enregistrés pourront demander des renseignements hypothécaires par voie électronique à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Celle-ci transmettra à son tour les certificats hypothécaires au demandeur par voie électronique. Cette automatisation garantira une plus grande sécurité juridique, les documents pouvant être délivrés beaucoup plus rapidement.

Les notaires et les utilisateurs enregistrés

Le nouveau système automatisé est destiné à ceux qui demandent très régulièrement des renseignements hypothécaires. Sont donc visés en premier lieu les notaires, mais aussi les autres professionnels qui demandent fréquemment ce type de renseignements, comme les huissiers de justice. Ils doivent toutefois s’enregistrer individuellement, ce qui signifie qu’ils doivent conclure avec l’administration une convention portant sur la demande et la délivrance de renseignements hypothécaires.

Certificats hypothécaires originaires et complémentaires

Deux types de certificats hypothécaires peuvent être demandés et délivrés via le nouveau système électronique : les certificats hypothécaires originaires et les certificats hypothécaires complémentaires.

Les certificats complémentaires sont confectionnés soit de manière automatisée, soit manuellement. Ils ne sont confectionnés manuellement que si le certificat complémentaire automatisé qui a été délivré est trop complexe.

La demande et la délivrance d’extraits et de copies de certificats se font également via l’application électronique.

L’application ne permet pas de demander en même temps un certificat hypothécaire et une copie ou un extrait de celui-ci.

Force majeure ou dysfonctionnement technique

Si un demandeur ne parvient pas à utiliser l’application en raison d’une force majeure ou d’un dysfonctionnement technique, il peut demander les renseignements hypothécaires sur papier. Il peut également envoyer une demande électronique à une boîte aux lettres électronique sécurisée de l’administration. Dans ce cas, les renseignements sont en principe également délivrés via l’application.

En cas de problème avec l’application au moment de la délivrance, celle-ci se fait sur papier ou via la boîte aux lettres électronique sécurisée de l’administration.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 11 novembre 2019 entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Il s’appliquera uniquement aux demandes de certificats hypothécaire originaires, copies ou extraits reçues à partir de cette date et les demandes de certificats hypothécaires complémentaires automatisé ou manuel qui s’ensuivent.

Source: Arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, M.B. 25 novembre 2019
Voir aussi:
Loi hypothécaire (art. 142 et 144)
Ilse Vogelaere
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