Les MRS bruxelloises disposent de nouveaux délais pour satisfaire aux normes de construction plus sévères

Les maisons de repos et de soins (MRS) bilingues bruxelloises bénéficient d’un délai supplémentaire pour s’adapter aux dernières normes de construction. Ce délai est repoussé au 1er janvier 2018, mais uniquement dans certains cas bien déterminés.

Normes plus sévères

Toutes les chambres d’une maison de repos et de soins doivent disposer d’un espace sanitaire séparé comprenant au moins un lavabo et une toilette.

Au moins la moitié de la capacité d’admission doit se composer de chambres individuelles. La capacité restante pouvant être occupée par des chambres à 2 lits. Une chambre individuelle doit avoir une taille d’au moins 12 m², sanitaires non compris, contre 18 m² pour une chambre double.

Premier délai

En principe, les MRS bilingues bruxelloises devaient se conformer à ces normes pour le 1er janvier 2010 au plus tard. Les MRS non conformes à cette date ont toutefois pu bénéficier d’un délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2015, à condition de pouvoir présenter un échéancier détaillé des travaux à réaliser.

Second délai

Aujourd’hui, ce délai est à nouveau prolongé. Les MRS bilingues bruxelloises doivent désormais se conformer aux nouvelles règles pour le 1er janvier 2018 au plus tard, mais cela ne vaut que dans trois situations. Dans les autres cas, le délai n’est repoussé qu’au 1er janvier 2016.

Une première catégorie de MRS pour lesquelles le délai est prolongé jusqu’en 2018, est celle des MRS qui ont, avant le 1er janvier 2015, effectivement entamé les travaux ou les aménagements visant à la mise en conformité aux normes.

Un report similaire est accordé aux MRS qui, en vue de la mise en conformité aux normes susvisées, ont introduit avant le 1er janvier 2015 une demande d’autorisation de travaux auprès du Collège réuni.

Les MRS n’ayant accompli aucune de ces démarches peuvent également bénéficier d’une prolongation du délai jusqu’au 1er janvier 2018, mais elles doivent pour cela introduire une demande d’autorisation de travaux avant le 1er janvier 2016.

Enfin, les MRS qui ne se trouvent dans aucune de ces trois situations devront satisfaire aux normes pour le 1er janvier 2016 au plus tard.

Refus ou péremption d’autorisation

Si le Collège réuni refuse l’autorisation de travaux ou si celle-ci est périmée, les nouvelles normes seront applicables immédiatement et de plein droit, et ce à partir de la date du refus ou de péremption. Si cette date se situe avant le 1er janvier 2016, la MRS peut néanmoins demander une nouvelle autorisation, et bénéficier éventuellement d’un report au 1er janvier 2018.

En vigueur

L’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 juillet 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté du 9 juillet 2015 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises, M.B., 3 août 2015

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

Date de promulgation : 09/07/2015
Date de publication : 03/08/2015

Publié 06-08-2015

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