Les moyens financiers du détenu ne sont plus une condition pour faire opposition par déclaration au directeur (art. 124 Loi pot-pourri II)

Désormais, tous les détenus peuvent, par simple déclaration à l’attaché-directeur de prison, faire opposition à une condamnation pénale prononcée par une Cour d’appel, un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Auparavant, la procédure ne valait que pour les détenus qui ne pouvaient pas payer les frais de l’acte d’huissier.

Le législateur a supprimé cette condition parce qu’il est, en pratique, impossible de vérifier si le détenu dispose ou non de la somme exigée. Il peut, en effet, posséder peu d’argent sur compte en prison, mais beaucoup sur un compte extérieur et inversement. En outre, la condition est en contradiction flagrante avec la présomption d’insolvabilité du détenu, situation pour laquelle l’action du huissier n’apporte rien, de surcroît.

En élargissant la procédure, il est plus simple, pour les détenus, de faire opposition. A présent, ils peuvent tous directement s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour remplir leur déclaration d’opposition. Le procès-verbal de cette déclaration est dressé dans un registre. La condition concernant l’exigence de moyens pour payer le huissier est, à présent, supprimée. Cette mention n’est, en toute logique, plus non plus reprise dans le procès-verbal.

La ‘loi pot-pourri II’ ne spécifie pas de date d’entrée en vigueur pour cette disposition. L’article 124 sort donc ses effets selon la règle ordinaire, à savoir 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Soit le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 124 Loi Pot-pourri II)
Voir également :— Arrêté royal 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, M.B., 31 janvier 1936

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 01-03-2016

  88