Les mini-crédits à la consommation ne sont pas soumis aux règles de protection du CDE pour moins de 4,50 EUR de frais mensuels

Les mini-crédits à la consommation sont en principe soumis aux règles de protection du Code de droit économique (CDE). Il s'agit de crédits à la consommation sans intérêt, pour lesquels le crédit prélevé est remboursé dans un délai de deux mois. Il y a toutefois une exception : ce type de crédits à la consommation n'est pas soumis aux règles de protection du CDE lorsque les frais imputés par le prêteur se situent en dessous d'un certain seuil sur une base mensuelle. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est fixé à 4,50 EUR sur une base mensuelle. Jusqu'à présent, il était fixé à 4,17 EUR. L'augmentation résulte d'une indexation qui a lieu chaque année.

En d’autres termes, les règles strictes du Code de droit économique, concernant notamment la publicité ou la conclusion du contrat de crédit, sont d'application pour les mini-crédits à la consommation dont les frais représentent au moins 4,50 EUR par mois. Pour les crédits dont les frais sont moindres, ces règles ne sont pas d'application.

On entend par frais l'ensemble des coûts du crédit pour le consommateur qui sont connus du prêteur. Il s'agit, par exemple, des commissions d'un intermédiaire de crédit, des frais quelconques et des taxes.

Source:Avis. - Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°, M.B., 12 janvier 2016

Ilse Vogelaere

Avis Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°

Date de promulgation : 12/01/2016
Date de publication : 12/01/2016

Publié 18-01-2016

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