Les mineurs dessaisis peuvent interjeter appel auprès du directeur du centre communautaire (art. 4-9 et 12 Justice)

Les jeunes dessaisis qui, à compter du 1er janvier 2015, séjournent dans un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction, peuvent interjeter appel dans leur dossier pénal via une déclaration au directeur du centre ou à son délégué. Cette disposition est reprise dans la loi portant des dispositions diverses Justice du 19 décembre 2014.

Depuis le 1er juillet 2014, les mineurs dessaisis qui ont commis un fait qualifié d'infraction ne sont plus placés dans un établissement fédéral, mais dans un centre communautaire. C'est là une conséquence concrète de la régionalisation du droit sanctionnel de la jeunesse dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat.

La réforme a également des conséquences sur la procédure d'appel en matière pénale. La Loi sur les déclarations d'appel des personnes internées du 25 juillet 1893 et l'AR n° 236 sur la procédure pénale des détenus prévoient en effet une procédure simplifiée. Toute personne privée de sa liberté peut interjeter appel dans l'établissement où elle est détenue ou internée et ce, auprès des administrateurs de ces établissements ou de leur délégué. Les déclarations ont les mêmes effets que les déclarations déposées au greffe.

Les mineurs dessaisis pouvaient recourir à cette possibilité précédemment. Le législateur a veillé à ce que la procédure reste valable alors que les jeunes sont désormais placés dans un centre communautaire. Ceci ne vaut toutefois que pour les mineurs qui y séjournent à compter du 1er janvier 2015.

Ils peuvent donc faire leur déclaration d'appel ou de recours en cassation en matière pénale auprès du directeur du centre communautaire ou de son délégué. Ces dispositions s'appliquent également au pourvoi en cassation et à la procédure d'opposition contre une condamnation en matière pénale prononcée par une cour d'appel, un tribunal correctionnel ou un tribunal de police, si l'intéressé n'a pas en sa possession le montant réclamé pour couvrir les frais d'actes d'un huissier.

Les directeurs d'un centre peuvent, dans ce cadre, être chargés par le ministère public de la signification ou de la notification de tous les actes judiciaires en matière répressive. Cette modification est apportée dans le Code d'instruction criminelle.

Ce chapitre de la Loi portant des dispositions diverses Justice est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 4-9)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/001Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/004

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 12-01-2015

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