Les mesures wallonnes de lutte contre la délinquance environnementale repoussées à la mi-2022

Décret modifiant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

L’application effective de la législation wallonne relative à la délinquance environnementale est reculée au 1er juillet 2022, afin d’y apporter quelques corrections.

En 2019, le législateur wallon préparait une adaptation du Code de l’Environnement en vue de renforcer la lutte contre les incivilités et la délinquance environnementales. Ces dispositions étaient prévues pour entrer en vigueur ce 1er janvier 2021. Toutefois, le législateur a décelé plusieurs lacunes et imprécisions au sein de ces mesures, et décide aujourd’hui de reculer leur application au 1er juillet 2022, afin de se laisser le temps de peaufiner la future législation.

Pour rappel, les mesures de lutte contre la délinquance environnementale visent notamment à permettre l’augmentation du nombre d’agents constateurs sur le terrain et à augmenter leurs prérogatives, à renforcer le panel de mesures que peut prendre le fonctionnaire sanctionnateur, à instaurer un mécanisme de dépénalisation de certaines infractions mineures afin d’avoir une réponse plus rapide, à organiser un régime spécifique pour les mineurs âgés dès 14 ans, ou encore à créer un fichier central accessible à différents acteurs actifs en matière de délinquance environnementale.

Toutefois, lors de l’élaboration des mesures d’exécution, les autorités ont constaté que plusieurs modifications devaient impérativement être apportées pour assurer l’efficacité du dispositif mais également la sécurité juridique des décisions adoptées dans le cadre de la délinquance environnementale.
Par exemple, le gouvernement doit pouvoir rendre certains contenus ou informations du fichier central inaccessibles à tous les agents ayant un accès, et ce, afin de préserver le secret des enquêtes spécifiques. Il doit en outre être habilité à déterminer les personnes qualifiées d’officiers de police judiciaire. Enfin, aucune affectation des montants des astreintes n’est encore prévue.

C’est pourquoi l’entrée en vigueur effective des dispositions wallonnes en matière de délinquance environnementale est reportée au 1er juillet 2022. Toutefois, le gouvernement peut prévoir une date d’entrée en vigueur antérieure dans le cas où les travaux de correction et d’adoption de l’arrêté d’exécution aboutiraient plus rapidement.

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Benoît Lysy
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