Les mesures provisoires après la cessation de la cohabitation légale ne sont plus automatiquement limitées dans le temps (DD Justice, art. 38)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Les mesures provisoires ordonnées par le tribunal de la famille après la cessation de cohabitation légale d’un couple ne peuvent excéder un an, en vertu de l’article 1479 du Code civil. Une exception est prévue pour les mesures portant sur les enfants. Une prolongation de ces mesures doit faire l’objet d’une demande auprès du président du tribunal de première instance. Or, lorsqu’un tribunal de la famille ordonne des mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce, aucune limitation de la durée de validité ne s’applique. La Cour constitutionnelle a jugé que cette différence viole le principe d’égalité.

La loi a dès lors été modifiée. La limitation de la durée de validité des mesures provisoires en cas de cohabitation légale est supprimée du Code civil. Dorénavant, le juge devra décider de la durée de validité des mesures provisoires en fonction de la nature des mesures et des circonstances.

Cette modification entre en vigueur au 17 août 2020 et s’applique également aux affaires en cours.

Voir aussi:
Carine Govaert
  58