Les mesures de sûreté à l’encontre des délinquants sexuels ont la même durée que l’internement (art. 158 et 172 Loi Pot-Pourri III)

Les mesures de sûreté à l’encontre des délinquants sexuels internés durent désormais aussi longtemps que l’internement lui-même. Elles sont intégrées au trajet de soins des internés.

Les personnes internées pour faits de mœurs sur des mineurs peuvent se voir imposer des mesures de sûreté, telles qu’une interdiction de résidence dans une zone déterminée ou une interdiction de prendre part à des cours auxquels participent des mineurs. Désormais, ces mesures de sûreté ont la même durée que l’internement lui-même (soit, en principe, une durée indéterminée). Elles prennent fin au moment où l’interné est libéré définitivement.

Il s’agit d’une différence importante par rapport à la législation actuelle. Jusqu’à présent, le juge pouvait imposer des mesures de sécurité pour un délai compris entre un et vingt ans. Celles-ci débutaient le jour-même de la libération définitive de l’interné ou, en cas de libération à l’essai, le jour où celle-ci était prononcée.

Avec les nouvelles modalités, les mesures de sûreté sont intégrées dans le trajet de soins de l’interné. Et ne se prolongent pas après l’internement, contrairement à ce que prévoit le texte actuel. Etant donné que la durée de ces mesures est couplée à celle de l’internement, la chambre de protection sociale ne décidera désormais d’une libération définitive que si elle estime également que les conditions associées aux mesures de sûreté ne sont plus nécessaires. En outre, cette concordance permet de ne plus alourdir l’internement en le faisant suivre par des mesures de sûreté.

Les mesures de sûreté produisent leurs effets à compter du jour où la décision qui les prononce devient irrévocable. La chambre de protection sociale peut également les lever, les modifier ou les préciser.

Les articles 158 et 172 de la loi du 4 mai 2016 entrent en vigueur le 23 mai 2016. Ils modifient la loi du 5 mai 2014 sur l’internement qui n’entre elle-même en vigueur que le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 158 et 172)
Voir égalementLoi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 17 et 34)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 06-06-2016

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