Les mesures de sécurité pour le transport dangereux par canalisations sont codifiées

Les règles fédérales régissant le transport de produits gazeux et produits apparentés par canalisations se répartissent actuellement sur plusieurs arrêtés royaux souvent dépassés. Les règles en matière de transport de gaz naturel datent de 1966, les bases du transport d’hydrocarbures liquides sont définies dans un arrêté royal de 1967 et celles du transport de l’oxygène gazeux dans un AR de 1969.A présent, le gouvernement fédéral regroupe toutes ces prescriptions de sécurité, introduit les règles de bonne pratique industrielle et renvoie aux normes européennes les plus récentes dans un arrêté royal du 19 mars 2017.

Pour les canalisations de produits gazeux et autres

Le nouvel AR rassemble les mesures de sécurité qui sont d’application lors de la conception, de la construction, de l’exploitation et de la mise hors service d’installations de transport pour produits gazeux et autres par canalisation. Le commentaire du texte mentionne également les extensions et les modifications de tracés existants, soit « toutes les phases de vie d’une installation de transport ».L’AR précise également quand les Codes techniques s’appliquent et en quoi ces codes sont modifiés.

En vertu de la loi Gaz, les installations de transport recouvrent « toutes les canalisations, y compris les conduites directes et les installations en amont, et tous les moyens de stockage, installations de GNL, bâtiments, machines et appareils accessoires » qui sont destinés ou utilisés à certaines fins en matière de stockage de gaz.Toujours en vertu de la loi Gaz, les canalisations doivent être destinées au transport de gaz, à savoir tout produit combustible qui est à l’état gazeux à la température de 15 degrés centigrades Celsius et à la pression absolue de 1,01325 bar, ou de produits autres que le gaz, tels que les hydrocarbures liquides (mazout), les hydrocarbures liquéfiés, la saumure, la lessive caustique et les liquides résiduaires, les eaux usées traitées d’installations nucléaires, les autres eaux usées et l’oxygène gazeux.

De façon générale, le nouvel AR est d’application sur les nouvelles installations, mais il contient également des dispositions qui s’appliquent aux installations existantes.Ensuite, l’AR est d’application sur les équipements sous pression lorsque l’AR spécifique relatif à ces équipements ne contient pas de propre réglementation.

L’arrêté royal n’est toutefois pas applicable aux installations destinées à la recherche et à l’exploitation de sites-réservoirs souterrains pour le stockage de gaz, comme les installations de stockage souterrain de gaz naturel de Fluxys à Loenhout. Les règles relatives au système de gestion de la sécurité et au plan d’urgence ne s’appliquent pas non plus aux installations Seveso, lesquelles sont soumises à de propres prescriptions.

Présomption de sécurité

Les installations de transport qui sont construites, exploitées et mises hors service conformément aux règles de la loi Gaz et de ses dispositions d’exécution bénéficient d’une « présomption de sécurité ». Les dispositions d’exécution se présentent à trois niveaux :

  • les prescriptions générales et fondamentales de sécurité figurent désormais dans un nouvel AR unique ;
  • les mesures techniques nécessaires à l’exécution de ces prescriptions générales de sécurité sont reprises dans les Codes techniques ; et
  • les dispositions individuelles harmonisées à une situation spécifique sont stipulées dans les autorisations de transport.

L’AR reprenant les obligations générales et fondamentales en matière de sécurité contient des règles pour quatre types de personnes :

  • Les titulaires des autorisations de transport.
  • Les personnes qui souhaitent exécuter des travaux ou des activités dans une zone réservée. Il s’agit ici des maîtres de l’ouvrage, des auteurs de projets et des entrepreneurs qui prennent part à des travaux susceptibles de nuire aux installations de transport. Ces personnes doivent également respecter les obligations de consultation et d’information de l’AR du 21 septembre 1988 relatif à l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport.
  • Les organismes de contrôle agréés et les experts qui ont été chargés de la surveillance par les titulaires des autorisations et par les fonctionnaires de contrôle.
  • Les propriétaires, titulaires d’un autre droit réel ou personnel, et les utilisateurs de parcelles qui se trouvent dans une zone réservée. Ils sont tenus de permettre l’accès au titulaire de l’autorisation de transport, de manière à ce qu’il puisse assurer l’entretien, la réparation, la mise hors service, etc. des installations.

Le nouveau texte est subdivisé en neuf grands chapitres.

Nous épinglerons ici trois éléments : les interdictions dans la zone réservée, l’obligation de principe d’enfouir les canalisations et l’analyse de risque.

Zone réservée

Une zone protégée est délimitée de part et d’autre des installations de transport. Il s’agit de la « zone qui encadre les installations de transport par canalisations à 15 mètres de leur implantation, étendue le cas échéant à la zone où l’exécution de travaux peut nuire à la stabilité de cette zone protégée ». Le nouvel AR stipule qu’une zone réservée est créée au sein de la zone protégée des installations de transport onshore. Les propriétaires, utilisateurs et titulaires de droits réels ou personnels sur des parcelles où se trouve une zone réservée sont tenus de permettre l’accès à ces parcelles au personnel du titulaire de l’autorisation de transport, pour qu’il puisse y effectuer la surveillance et l’entretien de l’installation de transport.

La largeur de la zone réservée, mesurée à partir de l’axe de la canalisation, est fixée à :

  • 5 mètres de part et d’autre des installations de transport avec une MAOP supérieure à 16 bar, ou
  • 2 mètres de part et d’autre des installations de transport avec une MAOP inférieure ou égale à 16 bar. La MAOP est la pression maximale à laquelle l’installation de transport peut être exploitée.

Dans cette zone réservée, tous les travaux, la présence de marchandises et de matériel et la modification du sol sont interdits, de même que la présence de constructions, bâtiments, infrastructures, câbles et canalisations.

L’AR contient en annexe une liste restrictive de travaux qui sont tout de même autorisés, tels que l’entretien d’infrastructures de voies ferrées, la pose de supports de canalisations aériennes, etc. Ces travaux ne sont toutefois autorisés que dans le respect des conditions et mesures de protection imposées par le transporteur dans un document spécial, qui doit être consultable « en tout temps » sur le lieu d’exécution des activités.L’AR contient également en annexe une deuxième liste restrictive de travaux qui sont autorisés, mais uniquement à la condition qu’ils soient exécutés sur un sol présentant une portée suffisante.

Aucun arbre ni buisson dont l’axe central (le tronc) se situe à moins de 3 mètres de l’axe de la canalisation ne peuvent se trouver dans la zone réservée, lorsque l’installation de transport se trouve à moins de 3 mètres en dessous du sol ou qu’elle n’est pas gainée. Les Codes techniques peuvent exempter certains arbres et buissons de cette interdiction.

A la demande du titulaire ou du demandeur d’une autorisation, le ministre de l’Energie peut accorder des dérogations à ces règles. Il s’agira donc généralement de dérogations au sens strict ou de mesures de protection ou procédures de sécurité supplémentaires.

Les bâtiments, constructions, infrastructures, câbles et canalisations, stockages de matériel, modifications du relief dans la zone réservée qui sont antérieurs à l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et qui étaient autorisés jusque-là restent autorisés. Le ministre fédéral de l’Energie peut toutefois imposer des conditions supplémentaires.

Enfouies …

Comme l’énonce le nouvel AR, les canalisations de transport sont en principe enfouies.Dans la mesure du possible, les installations aériennes ne sont utilisées que dans les stations et, si nécessaire, pour les points de franchissement d’obstacles importants.Les canalisations de transport dont la MAOP est supérieure à 16 bar sont posées de préférence à travers champs et évitent les zones d’habitat.Le tracé est clairement balisé à intervalles réguliers, selon les modalités décrites dans les Codes techniques.Les canalisations de transport sont de préférence posées à une profondeur d’au moins 0,80 mètre, excepté si une route doit être croisée ou si l’un des autres obstacles énumérés dans l’AR doit être franchi. Une profondeur d’enfouissement moins importante n’est possible que moyennant des mesures de sécurité supplémentaires, conformément aux Codes techniques.L’AR régit également les distances minimales entre les canalisations proprement dites et entre les canalisations et d’autres obstacles.

Pour les canalisations offshore, les règles sont nettement moins strictes. Ces canalisations peuvent être enfouies dans le fonds marin, mais elles peuvent aussi être simplement posées sur le fonds marin, avec ou sans recouvrement.Un espace de protection est créé pour la sécurité de la navigation et la pêche. Et les règles sont plus strictes dans les zones d’atterrage.

Enfin, toutes les canalisations de transport métalliques enterrées ou immergées doivent être dotées d’une protection passive contre la corrosion par revêtement électriquement isolant. Ici aussi, l’AR renvoie aux Codes techniques pour plus de détails.

Après analyse de risque

Le tracé de toute canalisation de transport pour laquelle une autorisation de transport est requise fait l’objet d’une analyse de risque afin de « confirmer l’acceptabilité de ce tracé ». L’analyse de risque doit être jointe à la demande d’autorisation de transport.

Aucune analyse de risque n’est requise s’il s’agit du simple remplacement d’une canalisation et que la nouvelle canalisation a des dimensions égales ou inférieures à celles de la canalisation à remplacer.

Selon le SPF Economie, le réseau de distribution de gaz actuel compte plus de 6.000 kilomètres de conduites en acier d’un diamètre de 100 à 1.200 mm. Elles sont exploitées à moyenne et haute pression (de 14,7 à 110 bar). Outre le gaz naturel, différents produits sont transportés par canalisations souterraines. Les principaux sont : l’éthylène, le propylène, la saumure, la lessive caustique, l’hydrogène, l’oxygène et les produits pétroliers.

D’application :

  • Sur le territoire belge.
  • Le 1er juillet 2017, soit « le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge ».
  • Avec des exceptions (les nouveaux plans d’urgence par exemple : le 1er juillet 2018) et le délai de transition de cinq ans pour les installations existant au 1er juillet 2017 (ne s’applique pas à toutes les dispositions).

Source:Arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d’établissement et dans l’exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, MB 3 avril 2017.
Voir également :- « Avant-projet d’arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisation + son annexe : Code technique relatif aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de la construction des installations de transport par canalisations », Commission européenne.- Arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de transport de gaz par canalisations, MB 16 mars 1966 (arrêté partiellement abrogé).- Arrêté royal du 25 juillet 1967 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de transport par canalisations d’hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés, autres que ceux visés par l’article 1er, littéra a, de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, MB 5 septembre 1967 (arrêté abrogé).- Arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de transport par canalisation de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, MB 24 avril 1968 (arrêté abrogé).- Arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de transport par canalisations d’oxygène gazeux, MB 23 mai 1969 (arrêté abrogé).

Carine Govaert

Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

Date de promulgation : 19/03/2017
Date de publication : 03/04/2017

Publié 13-04-2017

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