Les mêmes amendes minimales pour toutes les lois d’accises (art. 34-45 de la loi portant des dispositions fiscales diverses)

Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

Moniteur belge. – Le législateur harmonise les amendes minimales pour les infractions en matière de cotisation d’emballage, de régime fiscal du tabac, et d’accises sur l’alcool, les boissons non alcoolisées et les produits énergétiques.

Alors que l’amende minimale en cas de non-présentation d’une preuve d’identité lors d’un contrôle des douanes et accises s’élève à 625 euros, elle n’était que de 250 euros en cas d’infraction aux règles relatives à la cotisation d’emballage, au régime fiscal du tabac ou aux accises sur divers produits. La dernière loi portant des dispositions diverses relève ce minimum à 625 euros.

En matière de cotisation d’emballage, c’est non seulement l’amende minimale qui est relevée, mais également l’amende maximale : elle est portée de 2.500 à 3.125 euros.

– Belgique
– À partir du 16 mai 2019

Source: Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, M.B., 6 mai 2019 (art. 34-45)
Voir également
Loi écotaxes du 16 juillet 1993, art. 393 et s.
Loi du 3 avril 1997, art. 13 (régime fiscal du tabac)
Loi du 7 janvier 1998, art. 27 (accises sur l’alcool)
Loi-programme, art. 436 (accises sur les produits énergétiques)
Loi du 21 décembre 2009, art. 29-33 (accises sur les boissons non alcoolisées)
Loi du 22 décembre 2009, art. 45-46 (régime général d’accise)
Carine Govaert
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