Les membres du personnel Calog ne pourront officiellement établir des PV à l’aide de photos prises par des radars qu’à partir du 1er février 2017

Depuis le 29 février 2016, la Loi organisant un service de police intégré permet à certains membres du cadre administratif et logistique de la police (personnel Calog) d’établir eux-mêmes un PV sur la base des photos des excès de vitesse prises par un radar. Attention ! Ils ne pourront exercer officiellement cette compétence qu’à partir du 1er février 2017. C’est en effet à cette date qu’entre en vigueur l’arrêté d’exécution qui désigne officiellement les intéressés et rend possible la perception des amendes.

Radars tronçons ou classiques

A partir de février 2017, les membres du personnel Calog reprendront donc une partie du travail administratif qui devait jusqu’alors toujours être accompli par les membres du cadre opérationnel. La portée de ce nouveau régime est toutefois limitée.

Le législateur attribue la qualité d’agent de police judiciaire aux membres du personnel Calog dans le seul et unique but d’effectuer des constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement, en l’absence ou en présence d’un agent qualifié. En d’autres termes, ils sont uniquement habilités à établir des PV pour les excès de vitesse constatés à l’aide de radars tronçons ou de radars classiques. Il ne s’agit donc pas d’une compétence générale leur permettant de constater n’importe quelle infraction routière.

La compétence du personnel Calog s’étend en revanche sur l’ensemble du territoire belge. Leurs investigations et leurs constatations font l’objet des procès-verbaux qui ont force probante jusqu’à la preuve du contraire.

Tous les membres ne sont pas concernés

Cette nouvelle disposition ne vise pas tous les membres du personnel Calog. Seuls sont concernés, les membres revêtus au minimum d’un grade de niveau C et spécifiquement désignés pour cette tâche par le directeur général de la police administrative de la police fédérale ou par le chef de corps de la police locale

Perception des amendes

Enfin, le champ d’application de l’AR du 19 avril 2014 relatif à la perception des amendes liées aux infractions en matière de circulation routière est élargi. Les membres du personnel Calog désignés peuvent être mandatés par le procureur général près la Cour d’appel afin d’appliquer la procédure de perception décrite dans l’arrêté.

1er février 2017

L’AR du 14 décembre 2016 entre en vigueur « le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge ». Autrement dit, l’arrêté produira ses effets à partir du 1er février 2017.

Source:Arrêté royal du 14 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière, MB 23 décembre 2016.
Voir également :Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (Loi pot-pourri II, art. 225 et 226).

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

Date de promulgation : 14/12/2016
Date de publication : 23/12/2016

Publié 02-01-2017

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