Les membres du parlement bruxellois peuvent également être détachés dans un cabinet des membres du collège

Les membres du parlement bruxellois peuvent désormais être détachés auprès du « cabinet d’un membre du Collège du Commission communautaire ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune ». Jusqu’à présent, un détachement de ce type n’était possible que dans les cabinets du gouvernement fédéral et des gouvernements des entités fédérées.

La procédure est élargie afin que les parlementaires puissent de cette manière « acquérir de nouvelles connaissances qui pourront être utiles au parlement ». Le parlement bruxellois est à l’heure actuelle le seul parlement belge à autoriser le détachement au même niveau.

Une restriction existe toutefois quant au nombre de détachements autorisés, qui ne peut pas dépasser 5 % des emplois prévus (arrondis au supérieur), par niveau et pour l’ensemble du cadre du personnel. Ce plafond est ainsi applicable à tous les détachements, ce qui n’était auparavant pas le cas.

La procédure d’octroi de congé pour détachement est également modifiée. Désormais, le congé est accordé par le Bureau sur avis du chef de service et du greffier. La condition selon laquelle le ministre ou le secrétaire d’Etat doit rembourser au parlement, sur la base de déclarations de créances trimestrielles, les traitements, primes, allocations d’études, avantages ou autres allocations payés au fonctionnaire, est conservée.

Ces dispositions sont reprises dans les articles 30 et 105 du statut du personnel des services permanents du parlement bruxellois. Elles ont été modifiées à l’occasion de la réunion du 14 novembre 2014. Le parlement l’a annoncé par un avis publié au Moniteur du 4 décembre 2014.

Source:04 décembre 2014 - Le Parlement bruxellois - Modifications au statut du personnel des services permanents du Parlement, M.B. 04 décembre 2014, p.95746; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2014-12-04&numac=2014032001#top

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Date de promulgation : 04/12/2014
Date de publication : 04/12/2014

Publié 08-12-2014

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