Les médiateurs agréés peuvent contester une sanction devant le Conseil d’État

Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire

La commission fédérale de médiation est réformée en profondeur au 1er janvier 2019. À partir de cette date, elle se composera également d’une commission disciplinaire et de traitement des plaintes permanente. Cette commission se prononcera sur des mesures disciplinaires prises à l’encontre de médiateurs agréés et traitera entre autres les plaintes déposées contre eux. Elle peut infliger au médiateur toute une série de sanctions : avertissement, réprimande et obligation d’accomplir un stage ou d’exercer sa profession exclusivement en co-médiation. Dans la plupart des cas graves, elle peut suspendre le médiateur (pour maximum un an) ou lui retirer son agrément.

Les médiateurs ne sont pas tenus de s’incliner devant ces décisions faisant grief rendues par la commission. En cas de désaccord, ils peuvent s’adresser au Conseil d’État, la commission fédérale de médiation étant une autorité administrative. Les médiateurs peuvent introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’État et ce, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

La nouvelle loi du 11 juillet 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Loi du 11 juillet 2018 insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire, MB 25 juillet 2018.
Voir également :
Code judiciaire (art. 1727/5).
Ilse Vogelaere
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