Les magistrats prépensionnés peuvent devenir suppléants (art. 65, 74, 75 et 85 LDD)

Les magistrats qui, à leur demande, sont admis à la retraite avant l'âge légal et sont autorisés à porter le titre honorifique de leur fonction, ce que l'on appelle les magistrats honoraires, peuvent désormais être désignés magistrats suppléants. Jusqu'à présent, le législateur réservait la fonction de magistrat suppléant aux magistrats qui partaient à la retraite à l'âge légal. Cet élargissement permettra un nouvel afflux important de magistrats suppléants expérimentés et compétents.

Magistrats honoraires

Les magistrats qui partent à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de 67 ans (l'âge légal normal de la retraite) ou l'âge de 70 ans (pour la Cour de Cassation) et qui sont autorisés à porter le titre honorifique de leur fonction, peuvent désormais être désignés magistrats suppléants.

Maintien du statut

Le magistrat honoraire conserve d'office son statut de magistrat. Il ne doit donc pas faire l'objet d'une nouvelle nomination pour devenir magistrat suppléant.

Il peut cependant renoncer expressément au statut de magistrat. Ce statut s'accompagne en effet d'un certain nombre d'obligations déontologiques et d'un privilège de juridiction.

Le magistrat peut demander d'y renoncer au moment de son admission à la retraite ou plus tard. S'il souhaite, par exemple, exercer une activité qui est incompatible avec la qualité de magistrat ou si la fonction de magistrat suppléant ne l'intéresse pas.

Indemnité

Actuellement, les magistrats suppléants reçoivent une indemnité lorsqu'ils sont appelés à "siéger". De par cette formulation, les autres prestations d'un magistrat suppléant n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre d'une indemnité. Pourtant, le paquet de tâches d'un magistrat suppléant a fortement évolué.

Le législateur décide dès lors de rémunérer le magistrat suppléant lorsqu'il est appelé à "exercer sa fonction". Ce qui est une formulation beaucoup plus large que siéger au sens strict. Naturellement, les prestations rémunérées doivent être en rapport avec l'exécution de tâches juridiques en tant que magistrat suppléant. La participation à des réceptions ou à des audiences solennelles ne sera pas indemnisée.

Ce régime s'applique à tous les magistrats suppléants et donc aussi à la nouvelle catégorie de magistrats honoraires qui deviennent magistrats suppléants.

Entrée en vigueur

Les art. 65, 74 et 75 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Régime transitoire

Le législateur prévoit également un régime transitoire pour les magistrats qui ont été admis à la retraite anticipée au cours des cinq dernières années. Ils peuvent encore demander au ministre d'être désignés magistrats suppléants. Ils doivent introduire leur demande dans un délai de six mois.

La procédure d'avis se subdivise en deux volets. Tant le chef de corps de la juridiction (ou du ministère public près la juridiction) à laquelle la demande se rapporte que le chef de corps de la juridiction où le demandeur a exercé sa dernière fonction, doivent émettre un avis.

Le ministre transmet la demande et les avis à la commission de nomination et de désignation compétente au sein du Conseil supérieur de la Justice. Cette commission fait alors une présentation, qui prendra la forme d'une acceptation ou d'un refus. La décision finale appartient au Roi.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 22 octobre 2015 (art. 65, 74, 75 et 85)
Voir égalementCode judiciaire (art. 156bis, 379bis et 383)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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