Les magistrats peuvent voter par procuration pour les membres du Conseil supérieur de la Justice

Le vendredi 4 mars 2016, les magistrats éliront leurs représentants auprès du Conseil supérieur de la Justice. Quelques points de la procédure électorale ont encore été rapidement adaptés. Désormais, le vote par procuration est autorisé dans un certain nombre de cas. Et la procédure a été modernisée : la communication électorale se fait désormais par e-mail.

Adresse e-mail pour l’élection

Le Conseil supérieur de la Justice se voit attribuer deux adresses e-mail, spécialement destinées à toutes les communications écrites qui sont adressées au Conseil supérieur, à son président ou à l’un de ses autres organes dans le cadre de la procédure électorale. Il s’agit par exemple des notifications ou des réclamations concernant les listes provisoires des électeurs ou les listes provisoires des candidats.

Les communications qui concernent le collège électoral néerlandophone sont adressées à verkiezing@hrj.be et celles qui concernent le collège électoral francophone sont adressées à election@csj.be.

Les communications qui ne sont pas envoyées à l’une de ces deux adresses e-mail ne sont pas recevables.

Consultation des listes des électeurs

Chaque tribunal de première instance constitue une section de vote. Le bureau du Conseil supérieur établit par section de vote une liste provisoire des électeurs. Cette liste est désormais communiquée au président du tribunal concerné, qui veille à ce que les électeurs puissent consulter un exemplaire de la liste provisoire des électeurs au greffe de la section civile de chaque section de son tribunal.

Les listes définitives des électeurs sont publiées de la même manière.

Réclamations concernant la liste provisoire des électeurs

Le bureau du Conseil supérieur traite les réclamations concernant la liste provisoire des électeurs. Les auteurs sont désormais informés par e-mail – et non plus par lettre – de la décision prise concernant leur réclamation.

Candidatures

Les magistrats qui se portent candidat pour siéger au Conseil supérieur de la Justice doivent joindre deux pièces à leur candidature, faute de quoi celle-ci n’est pas recevable.

Il s’agit :

  • d’un extrait du casier judiciaire, datant de moins d’un mois ;
  • d’une attestation de leur autorité disciplinaire, établissant qu’ils n’ont encouru aucune sanction disciplinaire emportant l’interdiction de se porter candidat au Conseil supérieur. Une telle interdiction fait suite à des sanctions disciplinaires lourdes, comme la retenue de traitement, la suspension disciplinaire ou la régression barémique.

Un autre nouveau point important, c’est le fait que chaque candidature doit désormais mentionner une seule adresse e-mail à laquelle le Conseil supérieur ou ses organes peuvent envoyer leurs communications et notifications. Les candidatures sans adresse e-mail ne sont pas recevables.

Le bureau du Conseil supérieur envoie par exemple à cette adresse e-mail la liste provisoire des candidats sur laquelle figure le candidat, ou la raison de ne pas retenir un candidat sur une liste si le bureau en décide ainsi.Tant les candidats retenus que les candidats non-retenus disposent de cinq jours ouvrables, à partir de la date de l’envoi, pour introduire par e-mail une réclamation motivée concernant leur propre candidature.

Listes définitives des candidats

Le Conseil supérieur publie dorénavant les listes définitives des candidats sur son site Internet. Ces listes sont également affichées aux valves des greffes civils des sections des tribunaux de première instance. C’est le président du tribunal concerné qui fait procéder à cet affichage.

Les candidats peuvent transmettre aux présidents des tribunaux de première instance de chaque section de vote appartenant à leur collège électoral un courrier de format A4 dans lequel ils commentent leur candidature. Dorénavant, ils peuvent d’ailleurs également transmettre ce commentaire au président du Conseil supérieur. Ce dernier publie le document sur le site Internet du Conseil supérieur. Les présidents des tribunaux le font afficher sur un tableau spécial au greffe de la section civile de chaque section de leur tribunal.

Jour de l’élection

Jusqu’à présent, les élections se tenaient toujours le premier vendredi du troisième mois qui suit celui de l’appel. Cette règle est supprimée. Désormais, elles se tiendront ‘au cours’ de ce mois, donc plus nécessairement le premier vendredi.

Procuration

A partir de maintenant, les magistrats pourront voter par procuration. Jusqu’à présent, c’était explicitement exclu.

Le vote par procuration est autorisé, mais dans un nombre limité de cas.Il est autorisé lorsque le magistrat ne peut pas aller voter pour cause d’activités professionnelles ou de séjour à l’étranger, mais uniquement si le chef de corps du magistrat a accepté ce motif.Le vote par procuration est également autorisé en cas de maladie, mais dans ce cas, le magistrat doit produire des pièces justificatives.

Au moins quinze jours avant le vote, le magistrat demande à son chef de corps l’autorisation de voter par procuration. Celui-ci donne sa réponse dans les cinq jours qui suivent la demande. Le mandataire doit être un électeur de la même section de vote. Un mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Comptage des votes

Les présidents des deux bureaux de dépouillement – un par collège électoral – devaient jusqu’à présent mélanger les bulletins de vote de toutes les sections de vote de leur collège électoral. Ce n’est qu’ensuite que le comptage pouvait avoir lieu.

Cette règle disparaît. Désormais, le bureau de dépouillement compte les votes par section de vote.

La constatation du nombre total de bulletins valables, du nombre total de bulletins blancs et de bulletins nuls, et du nombre de suffrages obtenus par chaque candidat se fait par section de vote et par collège électoral. Tous ces résultats sont indiqués dans un procès-verbal, dont il existe désormais un nouveau modèle.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 26 décembre 2015 est entré en vigueur le 31 décembre 2015.

Source:Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d’élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice, MB 31 décembre 2015.
Voir également :- Code judiciaire (art. 259bis-1 et s.).- Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice.

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 31/12/2015

Publié 11-01-2016

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