Les magistrats peuvent travailler plus longtemps (art. 77 LDD)

Les magistrats peuvent désormais travailler jusqu'à l'âge de 70 ans. Les magistrats de la Cour de Cassation peuvent même travailler jusqu'à l'âge de 73 ans.

Choix

Les magistrats qui le souhaitent pourront désormais travailler jusqu'à l'âge de 70 ans, alors que l'âge de la retraite était fixé à 67 ans jusqu'à présent. Les magistrats de la Cour de Cassation pourront également travailler 3 ans de plus, soit jusqu'à l'âge de 73 ans.

Les magistrats ne peuvent être contraints de travailler plus longtemps, ils ont le choix.

Avis du chef de corps

L'autorisation de travailler plus longtemps accordée à un magistrat dépend des circonstances concrètes. Le chef de corps donnera un avis motivé concernant le maintien en service du magistrat. Il examinera, par exemple, s'il est réellement opportun pour la juridiction ou le parquet de maintenir le magistrat en fonction et si ce dernier dispose des qualités requises.

C'est le Roi qui peut autoriser le magistrat – sur la base de l'avis du chef de corps – à travailler plus longtemps. Une autorisation est valable un an, mais elle peut être renouvelée.

Titulaires d'un mandat

Un chef de corps dont le mandat prend fin à son 67ème ou à son 70ème anniversaire peut continuer à travailler, mais pas comme chef de corps.

Les magistrats qui exercent un mandat adjoint ou un mandat spécifique peuvent continuer à l'exercer. Les titulaires d'un mandat adjoint peuvent continuer à l'exercer lorsque ce mandat a été attribué à titre définitif ou – s'il n'est pas définitif – pour autant qu'il soit renouvelé après évaluation favorable. Cette dernière disposition s'applique également aux titulaires d'un mandat spécifique.

Demande

Les magistrats qui souhaitent rester en service, peuvent introduire une demande au plus tôt 18 mois avant leur 67ème ou 70ème anniversaire auprès de leur chef de corps. La demande doit être réceptionnée au plus tard 9 mois avant cet anniversaire.

Le magistrat transmet également une copie de sa demande au ministre de la Justice.

Un chef de corps qui veut travailler plus longtemps, doit introduire sa demande auprès de son supérieur hiérarchique. Pour le président du tribunal de première instance, p.ex., il s'agira du premier président de la cour d'appel.

Les chefs de corps des cours d'appel et des cours du travail, de la Cour de Cassation et du parquet fédéral adressent leur demande directement au ministre de la Justice, qui rend lui-même un avis.

Avis

Le chef de corps ou le supérieur hiérarchique communique la demande ainsi que son avis au ministre dans un délai d'un mois. L'avis porte à la fois sur l'opportunité du maintien en service que sur la durée la plus appropriée pour ce maintien.

Si l'avis n'est pas communiqué dans les délais, la procédure est tout de même poursuivie, mais à l'initiative du ministre de la Justice.

Le Roi statue dans les trois mois de la réception de la demande.

Prolongation

Un renouvellement de l'autorisation de travailler plus longtemps doit être demandé au plus tard 6 mois avant l'échéance de la prolongation précédente.

Maintien du traitement et du rang

Les magistrats qui continuent à travailler, conservent leur traitement et leur rang.

Entrée en vigueur

L'article 77 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 22 octobre 2015 (art. 77)
Voir égalementCode judiciaire (art. 383ter)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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