Les magistrats pensionnés peuvent eux aussi être désignés comme assesseurs en assises (art. 194 et 195 Loi Pot-pourri II)

Le groupe de magistrats parmi lesquels le premier président de la cour d’appel peut choisir pour désigner les assesseurs dans une affaire d’assises est devenu plus grand. Il comprend dorénavant aussi des magistrats pensionnés.

Assesseurs

Jusqu’à présent, seuls les vice-présidents et juges les plus anciens en rang du ressort de la cour d’appel pouvaient remplir les fonctions d’assesseur à la cour d’assises. Le problème, c’est que la désignation de ces juges comme assesseurs dérange souvent le bon fonctionnement des tribunaux de première instance. Il est même parfois nécessaire de remplacer des juges dans certaines chambres, voire fermer une chambre. Et cela n’est pas toujours une évidence.

Pour remédier à ce problème, il est dorénavant possible que les vice-présidents et les juges qui sont partis à la retraite à l’âge de 67 ans remplissent eux aussi les fonctions d’assesseur, et ce jusqu’à l’âge de 73 ans. La même chose vaut pour ceux qui ont pris leur retraite plus tôt et qui sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions (les magistrats honoraires). Dans les deux cas, ces personnes sont désignées par le premier président de la cour d’appel, en concertation avec les présidents de tribunal de première instance concernés. Comme les autres assesseurs donc.

Président d’assises

Le président d’assises est un membre de la cour d’appel ou un conseiller de la cour qui est parti à la retraite à l’âge de 67 ans. Jusqu’à présent, ce conseiller pensionné pouvait être désigné comme président d’assises jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 70 ans. Dorénavant, c’est jusqu’à l’âge de 73 ans. Peuvent également être désignés comme président d’assises – et cela est nouveau –, les conseillers qui sont admis à la retraite avant l’âge légal et qui sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions.

Entrée en vigueur

Les articles 194 et 195 de la loi du 5 février 2016 sont entrés en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 194 et 195).
Voir également :Code judiciaire (art. 120,121 et 383).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 09-03-2016

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