Les magistrats pensionnés peuvent être délégués dans des services d’appui (art. 66 et 67 LDD)

Les magistrats pensionnés peuvent être délégués – sans rémunération – au sein du service d’appui commun du collège des cours et tribunaux. Ils peuvent également exercer une mission non-rémunérée auprès du service d’appui commun du collège des procureurs généraux et du collège du ministère public.

Les anciens magistrats peuvent, de cette manière, mettre leur expertise à la disposition des services d’appui. Ce qui peut s’avérer particulièrement utile, surtout dans leur phase de démarrage.

La désignation à une mission bénévole est confiée au Roi, sur proposition du président du collège. Si le magistrat travaille encore comme magistrat suppléant, l’accord de son chef de corps est demandé au préalable.

Un magistrat qui est parti à la retraite à l’âge légal ou qui, à sa demande, est parti à la retraite de manière anticipée et a été autorisé à porter le titre honorifique peut remplir une telle mission.

A noter enfin. Les services d’appui commun mettent leurs compétences à la disposition des collèges. Ils apportent en outre un soutien aux comités de direction des cours, des tribunaux et des parquets. Ils organisent également l’audit interne des collèges et des entités judiciaires.

Les articles 66 et 67 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 66 et 67 LDD).
Voir également :- Code judiciaire (art. 183 et 185).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

  72