Les magistrats ont désormais deux possibilités de recours en cas de mobilité obligatoire (art. 65, 67 et 68 Loi Pot-pourri IV)

Les magistrats qui sont chargés d’exercer leurs fonctions dans une autre division ou une autre entité judiciaire, sans avoir donné leur consentement, ont désormais deux possibilités de recours.

Recours administratif et juridictionnel

Les magistrats doivent d’abord intenter un recours administratif auprès du Collège des cours et tribunaux ou du Collège du ministère public, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce recours n’est pas suspensif.

Le collège entend le magistrat concerné et prend une décision dans le mois. Il peut confirmer ou annuler la décision. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de parité des voix, la voix du président du Collège est prépondérante.

Un recours peut également être introduit contre la décision du collège. Il s’agit cette fois-ci d’un véritable recours en annulation, devant le Conseil d’Etat.

Le nouveau régime d’appel a été introduit à la demande de la Cour constitutionnelle, qui a annulé l’ancien régime. Jusqu’à présent, le magistrat pouvait introduire un recours contre un transfert obligatoire vers un autre arrondissement judiciaire, mais pas contre un transfert vers une autre division du même arrondissement. Le recours n’était en outre pas un vrai recours juridictionnel. Le magistrat ne pouvait introduire qu’un recours en annulation auprès du comité de direction de la cour d’appel, de la cour du travail ou du parquet général (en fonction de sa catégorie). Mais ce comité de direction se compose notamment du premier président et du procureur-général de la cour d’appel. Et ce sont précisément les instances qui prennent la décision de mobilité lorsque les chefs de corps concernés ne parviennent pas à un accord.

Tribunal disciplinaire

Les magistrats qui estiment qu’il s’agit en réalité d’une peine disciplinaire dissimulée peuvent introduire un recours auprès du tribunal disciplinaire. Celui-ci ne peut désormais être déposé qu’à condition qu’un recours administratif ait d’abord été intenté auprès du collège et qu’une décision ait été prise à ce sujet.

S’agissant des recours juridictionnels, le magistrat doit choisir entre en introduire un soit auprès du Conseil d’Etat, soit auprès du tribunal disciplinaire. Il ne peut pas combiner les deux.

Entrée en vigueur

Les articles 65, 67 et 68 de la loi du 25 décembre 2015 sont entrés en vigueur le 9 janvier 2016.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 65, 67 et 68).
Voir également :- Code judiciaire (art. 330quinquies,art. 413 et art. 418). lf945-3214 / 2737 / 549- Cour constitutionnelle, 15 octobre 2015, n° 138/2015.

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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