Les magistrats fédéraux peuvent rester en fonction plus longtemps (art. 203 Loi Pot-pourri II)

Le mandat de magistrat fédéral peut désormais être renouvelé sans limitation. Jusqu’à présent, il ne pouvait l’être deux fois. L’objectif est de conserver l’expertise spécifique de ces magistrats au sein du parquet fédéral.

Plus de limitations

Le mandat de magistrat fédéral auprès du parquet fédéral a une durée de cinq ans. Il est renouvelable après une évaluation positive, d’une durée de cinq ans chaque fois. Le nombre de renouvellements n’est plus limité. Jusqu’à présent, le mandat ne pouvait être renouvelé que deux fois.

Avis complémentaire

Il est important de noter qu’à partir du troisième renouvellement (après quinze ans donc), un avis complémentaire positif est requis, émanant d’un organe externe au parquet fédéral, à savoir le Collège des procureurs généraux. Ce collège est à la tête du ministère public et doit d’ailleurs déjà émettre un avis lors de la procédure de désignation d’un magistrat fédéral.

Maintien de l’expertise

Ces possibilités illimitées de renouvellement permettront aux magistrats fédéraux de rester en fonction tant que leurs prestations sont bonnes.

Environ la moitié des 24 magistrats fédéraux actuels ont presque atteint la fin de leur troisième mandat. Ce qui signifie que l’expertise spécifique de ces magistrats pourrait bientôt quitter le parquet fédéral. Et cela risque évidemment de compromettre son bon fonctionnement.

En outre, il existe des magistrats fédéraux qui optent pour un départ anticipé, justement en raison de la durée limitée du mandat. Ils aspirent à plus de sécurité dans leur carrière professionnelle. Ce groupe de magistrats dispose lui aussi d’une connaissance et des expériences considérables qui, après leur départ, seront perdues.

Ce sont tous des problèmes pouvant être résolus grâce à un nombre illimité de renouvellements.

Entrée en vigueur

L’article 203 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 203).
Voir également :Code judiciaire (art. 259sexies).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 17-03-2016

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