Les lois sur l'agence commerciale, l’information précontractuelle et les concessions de vente exclusive reprises dans le CDE

La loi du 2 avril 2014 franchit une nouvelle étape dans l’élaboration du Code de droit économique (CDE). Elle y insère le Livre X. ‘Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente’. Cette loi entre en grande partie en vigueur le 31 mai 2014.

3 lois existantes

Le Livre X. intègre 3 lois existantes : la loi sur l'agence commerciale, la loi sur l’information précontractuelle et la loi sur les concessions de vente exclusive.

La loi du 2 avril 2014 reprend telles quelles la loi sur l'agence commerciale et celle sur les concessions de vente exclusive. La ‘loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial’ est, quant à elle, modifiée en divers points.

Livre X.

Le livre X. ‘Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente’ est structuré comme suit :

  • Titre 1. Contrats d’agence commerciale ;
  • Titre 2. Information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial ;
  • Titre 3. Résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée.

La loi du 2 avril 2014 complète également le Livre I. ‘Définitions’ du CDE des définitions propres au livre X.

Modifications de la loi sur l’information précontractuelle

Le Titre 2 ‘Information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial’ du Livre X. reprend les règles existantes de la ‘loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial’.

Le champ d’application de la ‘loi sur l’information précontractuelle’ a été étendu. Elle était applicable ‘aux accords de partenariat commercial conclus entre deux personnes, qui agissent chacune en son propre nom et pour son propre compte, par lesquels une de ces personnes octroie à l'autre le droit, en contrepartie d'une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, directe ou indirecte, d'utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale …’.

Désormais, tous les ‘accords de partenariat commercial conclus entre différentes personnes’ relèvent du Titre 2 du CDE.

La condition de rémunération et la condition d’agir en son propre nom et pour son propre compte, sont supprimées.

Attention ! Le Titre 2 du Livre X. ne s’applique pas aux contrats d’agence d’assurance et aux contrats d’agence bancaire.

En outre, le Titre 2 du CDE prévoit aujourd’hui une dérogation à l’interdiction de prendre une obligation ou de demander une rémunération avant l’expiration du ‘délai de réflexion’ d’1 mois (entre le moment où les informations sont fournies et la conclusion effective du contrat). Il est désormais possible de conclure un accord de confidentialité assorti de l’obligation de payer une indemnité conventionnelle en cas de non-respect.

Le Titre 2 simplifie également la procédure de modification ou de renouvellement d’un accord de partenariat en cours.

L’actuelle sanction de nullité à la demande de la partie protégée au cours des 2 premières années qui suivent la conclusion de l’accord, pour non-respect de l’obligation d’information, est inchangée. Elle est maintenant complétée par un mécanisme de sanction en cas de communication incomplète ou erronée des données lorsque la loi n’impose pas de nullité. Ces cas peuvent être soumis au juge qui examinera si l’inexactitude ou l’absence de certaines informations entraîne un vice du consentement ou contient une faute précontractuelle.

A partir du 31 mai 2014…

A partir du 31 mai 2014, la loi sur l'agence commerciale, la loi sur l’information précontractuelle et la loi sur les concessions de vente exclusive cessent d’exister.

Les renvois à l’une de ces lois doivent dès lors être lus comme des références au Code de droit économique. Le Roi peut rendre des renvois aux lois et arrêtés existants conformes au nouveau CDE. Il peut même aller plus loi : ‘Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu’insérées par la loi [du 2 avril 2014], avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.’ Mais ‘sans qu’il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions à coordonner’.

Entrée en vigueur

L’AR du 4 avril 2014 prévoit que la ‘loi du 2 avril 2014’, qui introduit le livre X. dans le CDE, entre en vigueur le 31 mai 2014.

Cela à l’exception de l’article 5 (qui met l’article III.84 du CDE en conformité avec les récentes modifications légales relatives à l’utilisation du système de caisse enregistreuse) qui entre en vigueur le 9 mai 2014.

La loi du 2 avril 2014 contient également des dispositions transitoires.

Source:Loi du 2 avril 2014 portant insertion du livre X ″Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente″ dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique, M.B., 28 avril 2014.Source:Arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente », dans le Code de droit économique, M.B., 28 avril 2014.
Voir aussi :Code de droit économique du 28 février 2013, M.B., 29 mars 2013 (CDE). Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, M.B., 2 juin 1995 (loi sur l'agence commerciale). Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, M.B., 18 janvier 2006 (loi sur l’information précontractuelle).Loi du 17 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, M.B., 5 octobre 1961 (loi sur les concessions de vente exclusive).

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X “Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente”, dans le Code de droit économique

Date de promulgation : 04/04/2014
Date de publication : 28/04/2014

Publié 08-05-2014

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