Les limites d’investissement belges pour les assurances ‘vie’ liées à un fonds d’investissement sont supprimées (art. 51 LDD Economie)

La Loi relative à l’assurance de 2014 prévoit des limites d’investissement pour les assurances du groupe d’activités ‘vie’ liées à un fonds d’investissement. Ces limites sont applicables tant aux entreprises d’assurances belges qu’étrangères. Mais, entre-temps, la directive Solvabilité II est entrée en vigueur et il en résulte que la compétence relative à ces limites d’investissement appartient aux Etats membres d’origine des entreprises d’assurances. Il s’ensuit que les limites d’investissement issues de la Loi relative à l’assurance ne peuvent plus être appliquées aux entreprises d’assurances étrangères. Et pour éviter que le maintien de ces limites pour les entreprises d’assurances belges ait pour effet de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises belges et étrangères, le législateur a maintenant décidé de supprimer le régime dans son entièreté.

L’article 51 de la loi du 18 avril 2017 est entré en vigueur le 4 mai 2017.

Source:Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB 24 avril 2017 (art. 51 LDD Economie).
Voir également :Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, MB 30 avril 2014 (art. 20).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 24/04/2017

Publié 22-05-2017

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