Les laboratoires KULeuven et UHasselt reçoivent également un nouvel agrément pour l’analyse ADN en matière pénale

Le « Dienst Forensische Geneeskunde » de la KULeuven et le « Forensisch DNA Laboratorium » de UHasselt pourront continuer à réaliser des analyses ADN en matière pénale dans les années à venir. Ils ont en effet reçu un agrément officiel du ministre de la Justice Koen Geens ce 29 janvier 2015. Cet agrément est valable depuis le 1er janvier 2015.

L’agrément prouve que les laboratoires satisfont aux exigences strictes de la nouvelle loi ADN du 7 novembre 2011 et de son arrêté d’exécution du 17 juillet 2013, notamment :

  • qu’ils ont été accrédités conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025 ;
  • qu’ils emploient au moins un expert titulaire d’un diplôme de docteur en sciences, de docteur en médecine, de docteur en sciences pharmaceutiques, de docteur en biotechnologie ou de docteur en bio-ingénierie, et qui dispose d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le cadre d’une pratique criminalistique ;
  • qu’ils participent avec succès, annuellement, à au moins trois contrôles de qualité externes nationaux ou internationaux reconnus (parmi une liste établie par la commission d'évaluation et communiquée à BELAC, incluant le contrôle de tous les marqueurs génétiques) ;
  • qu’ils organisent un service sur une base permanente pour recevoir les pièces à conviction ;
  • que les laboratoires où se déroulent effectivement les analyses et leur siège social sont situés dans un pays de l’Union Européenne ;
  • et que les membres de la direction du laboratoire et les experts produisent un extrait de leur casier judiciaire.

La durée de validité de l’agrément est limitée à celle de l’accréditation.Ce nouvel agrément arrive à point nommé. Le précédent est en effet venu à échéance le 1er janvier 2015, soit un an après l’entrée en vigueur de l’AR du 17 juillet 2013. Il en va de même pour tous les laboratoires reconnus sur la base de l’AR du 4 février 2002. Les laboratoires suivants ont déjà demandé et reçu leur agrément conformément aux nouvelles dispositions : le « Forensisch DNA – laboratorium – Universitair Ziekenhuis Antwerpen (UZA) », le « Laboratorium voor Farmaceutische Biotechnologie – Universiteit Gent », « Eurofins Medigenomix Forensik » et l’ « Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) ».

Les demandes peuvent être introduites depuis le 28 novembre 2013. Il s’agit du jour où est entré en vigueur l’AM du 27 novembre 2013 comprenant le formulaire de demande.

Source:Arrêté ministériel du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément du "Dienst Forensische Geneeskunde - KULeuven" et du " Forensisch DNA Laboratorium - UHasselt" en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale, M.B., 4 février 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Date de promulgation : 29/01/2015
Date de publication : 04/02/2015

Publié 12-02-2015

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