Les Kosovars illégaux plus facilement renvoyés vers le Kosovo depuis le 1er avril

L'accord de reprise et de réadmission conclu entre les pays du Benelux et le Kosovo est entré en vigueur le 1er avril 2014. L'accord date du 12 mai 2011 et doit faciliter le rapatriement des Kosovars en séjour illégal au Benelux et des Belges, Néerlandais et Luxembourgeois en séjour illégal au Kosovo.

Le document contient notamment la procédure permettant la reprise et la réadmission simplifiées des ressortissants propres ou des ressortissants de pays tiers. Les détails pratiques sont repris dans le protocole d'application. Par la loi du 26 décembre 2013, notre pays accepte de manière formelle les deux documents. Le contenu est similaire à de précédents accords de réadmission conclus entre le Benelux et d'autres pays, comme la Suisse ou la Bosnie-Herzégovine.

Rapatriement simplifié

L'accord contraint l'Etat contractant (un pays du Benelux ou le Kosovo) à réadmettre sans formalités sur demande de l'autre Etat contractant (le Kosovo ou un pays du Benelux) les personnes suivantes:

  • Ressortissants propres: toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il peut être prouvé ou valablement présumé qu’elle possède la nationalité de l'Etat requis. L'obligation de reprise s'applique aussi à toute personne qui, après son entrée sur le territoire de la Partie requérante, a perdu la nationalité ou la citoyenneté de la Partie requise et n’a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie requérante. S'il est établi par la suite que cette personne ne possédait pas la nationalité, l'Etat requérant la reprend;
  • Ressortissants d'Etats tiers qui disposent d'un titre de validité ou d'un visa (excepté un visa de transit) délivré par l'Etat requis, à condition que la durée de validité n'ait pas expiré; les ressortissants d'Etats tiers qui sont entrés sur le territoire de la Partie requérante après avoir transité ou séjourné sur le territoire de la Partie requise.

L'obligation de réadmission n’est pas applicable aux ressortissants d’un Etat tiers qui, avant ou après leur entrée sur le territoire, étaient en possession d’un visa (autre qu’un visa de transit) ou d’un titre de séjour délivré par la Partie requérante et dont la durée de validité est supérieure à celle du visa ou titre de séjour délivré par la Partie requise.

L'accord énumère les documents et éléments qui permettent d'établir, de faire présumer ou d'étayer l'identité et la nationalité.

Demande écrite

L'Etat requérant doit introduire sa demande de réadmission par écrit auprès de l'autorité compétente de l'Etat requis (en Belgique, il s'agit du SPF Intérieur). Cette autorité répond à la demande dans un délai de maximum 28 jours. Tout refus doit être motivé. Le rapatriement doit intervenir dans les 3 mois de l'acceptation de la demande de réadmission, sans aucune formalité. Le délai peut être prolongé moyennant motivation par l'Etat requérant.

Transit de ressortissants d'un Etat tiers

Le transit de ressortissants d'un Etat tiers sur le territoire d'un Etat contractant est également possible lorsqu'une autre partie contractante en fait la demande, mais uniquement si la poursuite du voyage à travers d'autres Etats tiers et l'accès à l'Etat de destination sont assurés. Le transit peut être refusé dans deux cas (notamment en cas de risque de poursuites pénales). Une personne admise en transit peut être retransférée à tout moment vers l'Etat requérant lorsque

  • des faits qui sont de nature à empêcher le transit se produisent ou viennent à être connus ou
  • un autre Etat de transit ou l'Etat de destination refuse la réadmission.

La partie requérante prend à sa charge les frais d'éloignement jusqu'à la frontière de l'Etat de destination. Cette prise en charge englobe les frais de transit par des Etats tiers et les frais d'un éventuel renvoi.

En vigueur …

L'accord est entré en vigueur le 1er avril 2014, ce qui correspond au "premier jour du deuxième mois suivant la date" où la Belgique a réceptionné la notification du Kosovo signifiant l’accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur. Cette réception a eu lieu le 21 février 2014.

La loi d'assentiment du 26 décembre 2013 est parue le 12 mai 2014 au Moniteur et entre en vigueur le 22 mai, 10 jours après sa publication.

Source:Loi du 26 décembre 2013 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d’application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011, MB 12 mai 2014

Laure Lemmens

Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission)

Date de promulgation : 12/05/2011
Date de publication : 12/05/2014

Publié 22-05-2014

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