Les justices de paix peuvent partager un greffe (art. 61 et 63 Loi Pot-pourri IV)

Actuellement, chaque justice de paix a son propre greffe. Mais les choses peuvent changer. La quatrième Loi Pot-pourri jette en effet les bases d’une fusion de greffes. Plusieurs justices de paix d’un arrondissement judiciaire peuvent partager un seul et même greffe. Un AR déterminera où ce greffe unifié aura son siège.

La nouvelle loi apporte une autre modification importante : les greffes des différents sièges d’un canton peuvent désormais fusionner pour former un nouveau greffe unique. Précédemment, chaque siège d’une justice de paix avait son propre greffe.

La constitution d’un greffe unique pour plusieurs justices de paix d’un arrondissement judiciaire ou d’un greffe unifié pour plusieurs sièges d’un canton n’est toutefois possible que sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police. L’arrondissement judiciaire de Bruxelles n’ayant pas de président des juges de paix et des juges du tribunal de police, c’est le président du tribunal de première instance qui pourra y introduire la proposition ou remettre l’avis. Selon le cas, il s’agira du président du tribunal francophone ou du président du tribunal néerlandophone.

Les articles 61 et 63 de la loi du 25 décembre 2016 sont entrés en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 61 et 63).
Voir également :Code judiciaire (art. 157 et 186).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 06-02-2017

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