Les juges spécialisés en matière fiscale sont nommés (art. 28 Justice)

Les tribunaux de première instance comptent également parmi leurs juges des juges répressifs spécialisés en matière fiscale. Ces juges sont affectés aux tribunaux correctionnels. Ils sont nommés, à l’instar des autres juges du tribunal de première instance. La nouvelle loi du 19 décembre 2014 ajoute dès lors cette catégorie de juges à l’énumération, dans le Code judiciaire, des juges qui sont nommés.

Pour rappel, au total, huit juges répressifs spécialisés en matière fiscale sont nommés. Les tribunaux de première instance de Flandre orientale, de Flandre occidentale, d’Anvers, de Liège et du Hainaut comptent chacun un juge spécialisé. Le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles en compte un, et le tribunal de première instance francophone de Bruxelles en compte deux.

Cette modification entre en vigueur le 8 janvier 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 28)
Voir égalementCode judiciaire, art. 58bis et 195bisLoi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, annexe

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 15-01-2015

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