Les juges professionnels de la Cour d’assises sont désormais associés au délibéré sur la culpabilité (art. 102-114 Loi Pot-pourri II)

Le président de la Cour d’assises et ses deux assesseurs participeront désormais à la délibération sur la culpabilité. Leur spécialisation et leur expérience constituent, selon le législateur, une plus-value par rapport au jury populaire pour pouvoir estimer correctement la valeur et la légitimité de la preuve fournie.

Leur participation se limite toutefois principalement à des conseils et avis. Les modalités du vote sur la culpabilité ne sont en effet pas modifiées. Les trois juges professionnels ne votent donc pas sur la culpabilité. En principe. Car lorsque l’accusé n’est déclaré coupable du fait principal qu’à la simple majorité (de sept voix sur douze), la Cour se prononce cependant. L’acquittement est prononcé si la majorité de la Cour ne se rallie pas à la position de la majorité du jury.

La Cour peut aussi renvoyer l’affaire à la session suivante si elle est unanimement convaincue que les jurés se sont manifestement trompés concernant les principales raisons pour lesquelles ils ont déclaré l’accusé coupable. L’affaire est ensuite soumise à un nouveau jury et à une nouvelle cour. Aucun des premiers jurés ou juges professionnels ne peut en faire partie.

Par ailleurs, lors du délibéré sur la culpabilité, les trois juges professionnels constituent avec le jury un ‘collège’ qui est identique au collège formé pour la détermination de la peine.

La Loi Pot-pourri II modifie l’article 327 du Code d’Instruction criminelle. La modification est valable depuis le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 102-114).

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 24-03-2016

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