Les juges pensionnés restent plus longtemps en poste (art. 76 LDD)

Les juges qui sont admis à la retraite peuvent désormais rester en poste 12 mois de plus maximum. L'objectif est qu'ils continuent à travailler jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place devenue vacante. Les juges de paix pensionnés peuvent également aller travailler dans un autre canton jusqu'à ce qu'il soit pourvu à une place vacante.

Prolongation

Les juges qui sont admis à la retraite peuvent continuer à travailler jusqu'à ce qu'il y ait un remplaçant. Jusqu'à présent, ils pouvaient continuer à travailler pendant maximum six mois. On constate toutefois, dans la pratique, qu'il s'écoule souvent plus de six mois avant qu'une place soit pourvue. Le législateur prolonge dès lors cette période d'activité: le délai de base est de maximum six mois, mais il est renouvelable une fois.

Proposition pour les juges de paix et les juges au tribunal de police

La proposition de maintenir plus longtemps en service les juges de paix et les juges au tribunal de police au moment de leur mise à la retraite, émane désormais du président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Dans les arrondissements d'Eupen et de Bruxelles, le président du tribunal de première instance reste compétent pour faire cette proposition.

Aussi dans un autre canton

Le juge de paix qui est admis à la retraite, peut également être autorisé à continuer à exercer sa fonction dans un autre canton de l'arrondissement judiciaire si une place y est vacante.Car les juges de paix sont nommés à titre subsidiaire dans les autres cantons de l'arrondissement judiciaire dans lequel ils sont nommés.

La proposition d'exercer provisoirement cette fonction est faite par le chef de corps. Ce dernier est commun à tous les cantons de l'arrondissement concerné.

Entrée en vigueur

L'article 76 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 22 octobre 2015 (art. 76)
Voir égalementCode judiciaire (art. 383bis)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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