Les juges, greffiers et magistrats du MP n’ont plus besoin d’autorisation pour traiter des données à caractère personnel provenant du registre national

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Le registre national, les registres de la population, le registre des étrangers, le registre d’attente ainsi que les registres des cartes d’identité et des cartes d’étranger sont désormais librement accessibles aux juges et greffiers des cours et tribunaux, aux magistrats du ministère public, aux juges d’instruction et aux agents désignés de niveau 1 des autorités administratives chargées de l’exécution des décisions rendues en matière pénale et des mesures de défense sociale. Ils n’ont plus besoin de l’autorisation préalable du ministre de l’Intérieur.

Selon le législateur, l’autorisation n’est ni nécessaire ni opportune : les missions légales des acteurs concernés sont encadrées de manière stricte par des normes claires, transparentes et accessibles. Lors du traitement des données à caractère personnel, ils sont soumis aux règles de la loi du 30 juillet 2018 et un contrôle externe peut être exercé par une autorité de contrôle compétente.

La loi fourre-tout Justice intègre les dispenses dans la loi organisant le registre national. Les membres des services de justice visés qui transmettent les données à des personnes non autorisées ou qui utilisent les données en dehors du cadre de leurs missions légales risquent une peine d’emprisonnement et une amende (ou l’une de ces peines).

Entrée en vigueur : le 29 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 133–137)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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