Les juges de paix et juges de police peuvent également être remplacés en cas de mission à temps plein

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Dans les cas prévus par la loi, les magistrats du siège peuvent être chargés d’une mission. En cas de mission à temps plein, ils peuvent se faire remplacer par une nomination ou, en surnombre, par une désignation. Jusqu’ici, ce remplacement n’était possible que pour les juges de paix ou de police chargés d’une mission au tribunal de police. Cette procédure avait évidemment des répercussions négatives sur le fonctionnement des tribunaux concernés. En effet, le recours prolongé à un juge de police ou de paix émanant d’un autre tribunal n’est idéal. Dorénavant, la procédure de remplacement qui s’appliquait jusqu’alors aux autres magistrats est également ouverte aux juges de paix et aux juges au tribunal de police.

L’article 129 de la loi du 5 mai 2019 est entré en vigueur le 29 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 129 Loi fourre-tout Justice)
Voir aussi:
Code judiciaire (art. 323bis)
Ilse Vogelaere
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