Les juges consulaires à Eupen justifient de leur connaissance de l’allemand à l’aide d’un diplôme ou d’un examen (art. 29 et 33 Justice)

Quiconque souhaite être nommé aux fonctions de juge consulaire ou de juge social dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen doit pouvoir prouver sa connaissance de la langue allemande, et ce à l’aide d’un diplôme ou par le biais d’un examen.

Connaissance de la langue allemande

Pour pouvoir être nommés dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen, les juges consulaires et les juges sociaux doivent pouvoir justifier de leur connaissance de la langue allemande.

Preuve

Les juges sociaux au tribunal du travail et les juges consulaires au tribunal de commerce dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen peuvent prouver leur connaissance de l’allemand de deux manières.

En principe, ils doivent être porteurs d’un certificat d’études ou d’un diplôme faisant foi d’un enseignement suivi en langue allemande. Ils justifient donc de leur connaissance de la langue de la même manière que le font les juges consulaires dans les tribunaux qui connaissent uniquement d’affaires en français ou en néerlandais pour prouver leur connaissance du français ou du néerlandais.

Toutefois, pour les juges consulaires dans les tribunaux qui connaissent uniquement d’affaires relevant du régime linguistique allemand, la preuve peut aussi être apportée d’une autre manière. Ils peuvent également prouver leur connaissance de la langue allemande en réussissant un examen : une épreuve orale portant sur la connaissance de l’allemand et une épreuve écrite portant sur la connaissance passive de l’allemand.

Grâce à cette deuxième possibilité, l’accès à la fonction de juge consulaire n’est pas limité aux candidats ayant obtenu un diplôme en langue allemande. La majorité des juges consulaires nommés avant la séparation des cadres des tribunaux d’Eupen et de Verviers et exerçant actuellement leurs fonctions à Eupen ont justifié à l’époque de leur connaissance de la langue allemande par le biais d’un tel examen. En reprenant aussi cet examen comme preuve de la connaissance de l’allemand, le législateur leur permet de continuer à exercer leur fonction sans problème. Un diplôme de l’enseignement en allemand n’est donc pas obligatoirement requis.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 8 janvier 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 29 et 33)
Voir égalementCode judiciaire, art. 206Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, art. 45bis

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 15-01-2015

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