Les juges aux tribunaux de l’application des peines peuvent rester en poste (art. 55 et 256 Loi Pot-pourri III)

Le mandat particulier de juge au tribunal de l’application des peines et de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines n’est plus un mandat temporaire. La première désignation intervient pour une période d’un an. Un premier renouvellement du mandat dure trois ans et le deuxième renouvellement dure quatre ans, de même que les renouvellements suivants. Désormais, le nombre de renouvellements n’est plus limité. Le renouvellement du mandat particulier n’est toutefois possible qu’après évaluation.

Jusqu’à présent, ces deux groupes pouvaient exercer leur mandat pendant maximum huit ans. La première désignation était valable pour une durée d’un an. Après un premier renouvellement de trois ans et un deuxième renouvellement de quatre ans, le mandat prenait définitivement fin.

La suppression du caractère temporaire du mandat permet de mieux conserver au sein du tribunal de l’application des peines le savoir-faire accumulé. Ces magistrats traitent un trajet d’exécution de peines dans son ensemble, durant lequel des modalités sont octroyées, évaluées, confirmées ou suspendues. Ce trajet s’opère plus efficacement lorsque la composition du tribunal présente une certaine continuité.

Dernière chose : la fonction d’assesseur au tribunal de l’application des peines n’est plus une fonction temporaire. Ici aussi, la nomination peut être prolongée de trois ans une première fois. Puis chaque fois pour une période de quatre ans.

L’article 55, 9° de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 13 mai 2016. Un régime transitoire a été prévu pour les juges et les substituts qui étaient déjà désignés pour une première période de quatre ans à ce moment-là. Ils peuvent, avec leur consentement, être désignés pour une deuxième période de quatre ans. Mais – pour les juges – uniquement sur avis favorable du premier président de la cour d’appel et du président du tribunal de première instance du siège de la cour. Pour ce qui est des substituts, ils doivent recevoir un avis favorable du procureur général près la cour d’appel et du procureur du Roi près le tribunal de première instance du siège de la cour.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 55 et 256).
Voir également :Code judiciaire (art. 259sexies).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 23-06-2016

  72