Les jours passés « à tort » en détention préventive seront déduits des jours de détention d’autres condamnations (art. 31 et 105 Loi Pot-pourri IV)

Les jours qu’une personne a passés « à tort » en détention préventive parce qu’elle a bénéficié ensuite d’un non-lieu ou d’un acquittement, peuvent désormais être « déduits » des jours de détention restant à courir dans d’autres condamnations. L’intéressé peut ainsi être libéré plus rapidement ou bénéficier plus rapidement de modalités d’application de la peine.L’imputation du nombre de jours que quelqu’un a passés en détention préventive sans condamnation ultérieure, est d’une importance cruciale sur le plan du droit fondamental à la liberté. La règle connaît toutefois une exception : elle ne s’applique pas aux condamnations par simple déclaration de culpabilité. Dans ce cas, le juge statue en effet qu’aucune peine n’est prononcée, ce qui peut déjà être considéré en soi comme une réduction de la gravité de la peine, de sorte qu’une 2e imputation ne doit pas intervenir.

Pas d’indemnité en cas de détention préventive inopérante

La compensation a des conséquences sur les indemnités que l’État verse en cas de détention préventive injustifiée. L’intéressé ne touche plus cette indemnité, sauf si le nombre de jours de détention en cours n’est pas suffisant pour l’imputation des jours de détention préventive inopérante. Dans ce cas, une indemnité adaptée est versée.

Dettes en cours

Si l’intéressé n’a pas de jours de détention en cours dans d’autres condamnations, l’indemnité reste évidemment inchangée. Du moins si l’intéressé n’est redevable d’aucune autre somme à la suite de condamnations pénales. Car dans ce cas, l’indemnité est désormais réduite au prorata de ces dettes en cours. Une règle qui sera automatiquement appliquée dans tous les cas où des montants sont encore dus. Selon le législateur, il est en effet difficilement justifiable pour un département de devoir indemniser une personne qui a encore des dettes envers ce même département.

Ordre de paiement des dettes

Attention, le règlement se fait suivant l’ordre de paiement des dettes prévu à l’article 29 de la loi du 1er août 1985 et à l’article 49 du Code pénal. L’article 49 du Code pénal stipule que : « lorsque les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence.  En cas de concurrence de l'amende avec les frais de justice dus à l'État, les payements faits par les condamnés seront imputés en premier lieu sur ces frais. Ces paiements interrompent le délai de prescription tant de l'amende que des frais de justice ». Dans le prolongement de cette disposition, la loi du 1er août 1985 stipule que « les paiements faits par le condamné s'imputent d'abord sur les frais de justice dus à l'État, ensuite sur la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, et enfin sur l'amende pénale ».

Pas de recours

Ce règlement n’est susceptible d’aucun recours. La loi ne touche cependant pas au « recours commun » contre la décision relative au montant ou au nombre de jours imputés. Toute personne qui n’est pas d’accord avec le montant de base peut donc bien s’adresser à la commission.

L’intéressé est décédé

Si après compensation, l’autorité doit encore payer une indemnité et que l’intéressé est décédé, le montant peut être accordé aux ayants droit du défunt.

Le 9 janvier 2017

Les chapitres 3 et 12 de la quatrième loi Pot-pourri ne mentionnent pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions produisent donc leurs effets conformément à la règle générale, soit 10 jours après la publication au Moniteur belge, à savoir le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 30 décembre 2016 (art. 31 et 105 Loi Pot-Pourri IV)

Laure Lemmens

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 16-01-2017

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