Les jours d’audience des justices de paix de l’arrondissement de Louvain ne sont plus fixés que par le règlement particulier

Le 26 septembre 2014, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police de Louvain a établi le règlement particulier des justices de paix de cet arrondissement. Ce règlement fixe les jours et heures d’audience des huit justices de paix de Louvain (canton d’Aarschot, de Diest, de Haacht, de Landen-Zoutleeuw, de Tienen, et les trois cantons de Louvain).

Auparavant, ces horaires d’audience étaient fixés par arrêté royal, mais maintenant qu’il existe un règlement, celui-ci prime. C’est pourquoi les dispositions de l’AR relatives à ces huit cantons doivent être abrogées.

Une première abrogation – pour les trois cantons de Louvain – a déjà été réalisée au sein de l’AR du 12 juin 2016. Un autre arrêté est aujourd’hui adopté afin de supprimer les jours et heures d’audience des cinq cantons restants, de sorte que plus aucun horaire n’est désormais fixé par AR pour l’arrondissement de Louvain.

Cela n’a toutefois pas d’incidence en pratique. Les jours et heures d’audience de ces huit cantons restent les mêmes que précédemment.

Le nouvel AR du 3 août 2016 produit ses effets rétroactivement le 6 octobre 2014, soit le jour auquel le règlement particulier pour les justices de paix de Louvain est entré en vigueur.

Source:Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, M.B., 9 août 2016
Voir égalementLoi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (art. 143/1)Règlement particulier des justices de paix de l’arrondissement de LouvainArrêté royal du 12 juin 2016 portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du RoyaumeArrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 09/08/2016

Publié 12-08-2016

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