Les jeux de hasard en ligne ne sont plus exemptés de la TVA (art. 29-34 LP)

Les jeux de hasard ou d’argent fournis par voie électronique ne bénéficient plus de l’exemption de la TVA depuis le 1er juillet 2016. Cela ne concerne toutefois pas les loteries, qui restent exemptées quelle que soit la manière dont elles sont offertes.

Ainsi, le Code de la TVA (art. 44, § 3, 13°) est modifié de sorte que les recettes provenant de l’exploitation des jeux de hasard ou d’argent fournis par voie électronique, comme par exemple les paris sur les courses de chevaux et les pronostics sportifs, sont désormais taxées, de même que les recettes provenant des jeux, compétitions ou concours fournis par voie électronique, sous quelque dénomination que ce soit, auxquels les participants doivent apporter une contribution créative pour avoir la chance d’obtenir un prix ou une prime.

Lors des discussions parlementaires qui ont mené à l’adoption de ces dispositions, la question de la neutralité fiscale a été soulevée. Ce principe s’oppose à ce que des biens ou des services similaires soient traités différemment du point de vue de la TVA. Selon le législateur, les consommateurs qui jouent à des jeux de hasard ou d’argent en ligne, constituent un tout autre public que ceux qui jouent à des jeux de hasard ou d’argent « physiques ». Il pointe également des différences juridiques importantes au niveau de la protection des consommateurs. Ainsi, la neutralité fiscale ne serait pas menacée, car les deux types de services ne seraient pas similaires.

Par ailleurs, l’administration peut désormais recouvrer la TVA due par des prestataires de services qui ne sont pas établis en Belgique sur les jeux de hasard ou d’argent qui sont fournis par voie électronique, à charge des cocontractants qui sont établis en Belgique. Ceux-ci sont donc solidairement tenus du paiement de la TVA, mais uniquement si le prestataire redevable ne dispose pas d'un numéro d'identification à la TVA en Belgique ni d'un numéro d'identification à la TVA attribué par un autre Etat membre.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.L'arrêté royal n° 45 du 14 avril 1993, relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée, est quant à lui abrogé. La définition qu’il donnait des jeux de hasard ou d’argent est reprise dans le Code de la TVA sans adaptation.

Source:Loi-programme du 1er juillet 2016, M.B., 4 juillet 2016 (art. 29-34)
Voir égalementCode de la taxe sur la valeur ajoutéeArrêté royal n° 45 du 14 avril 1993 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 30 avril 1993

Benoît Lysy

Loi-programme

Date de promulgation : 01/07/2016
Date de publication : 04/07/2016

Publié 07-07-2016

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