Les interprètes externes prêtent uniquement serment verbalement (art. 72 de la Loi réduction charge de travail Justice)

Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Dans certains cas, le tribunal peut encore faire appel à des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes qui ne sont pas inscrits au registre national. Le législateur les oblige à prêter serment, mais la réglementation légale, qui prévoit de le faire par écrit, n’était pas applicable aux interprètes. Ceux-ci peuvent désormais eux aussi prêter serment verbalement.

Jusqu’à présent, la loi stipulait que les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes qui n’étaient pas inscrits au registre national, mais qui se voyaient malgré tout confier une mission de traduction ou d’interprétation, devaient prêter serment par écrit. Celui-ci devait être apposé à leur traduction, avant leur signature. Mais en pratique, les interprètes prêtent serment verbalement, en principe avant le début de leur mission. Afin de satisfaire malgré tout aux règles légales, il était conseillé de prêter une seconde fois serment. Autrement dit, de le faire aussi par écrit après l’avoir fait verbalement.

Le législateur a à présent mis fin à cette procédure compliquée : l’interprète prête serment verbalement, tandis que le traducteur et le traducteur-interprète continuent de le faire par écrit.

Le serment a d’ailleurs été légèrement adapté. La mission est désormais remplie en honneur et conscience, avec exactitude et probité.

L’article 72 de la loi du 25 mai 2018 est entré en vigueur le 9 juin 2018.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 72)
Voir également
Loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, M.B., 19 décembre 2014 (art. 27)
Ilse Vogelaere
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