Les internés ayant le double statut doivent être autorisés à se rendre immédiatement à l’hôpital

Loi relative à l'internement

Les personnes qui subissent simultanément une peine privative de liberté et un internement, c’est-à-dire les personnes ayant un ‘double statut’, doivent être autorisées, dès le début de leur placement, à se rendre immédiatement à un établissement reconnu par l’autorité compétente qui est en mesure de dispenser les soins appropriés et avec lequel un contrat de placement a été conclu. La règle qui n’impose leur placement qu’après qu’elles ont atteintes la date d’admissibilité en vue d’une libération conditionnelle est annulée par la Cour constitutionnelle.

A l’heure actuelle, les internés ayant un double statut ne peuvent en première instance être placés que dans un établissement ou une section de défense sociale organisé(e) par l’autorité fédérale ou dans un centre de psychiatrie légale. En les excluant a priori et sans examen individuel de la possibilité d’être placées par la chambre de protection sociale dans un établissement de soins reconnu avec lequel un accord concernant le placement a été conclu, jusqu’à ce qu’elles aient atteint la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, cela peut avoir pour effet de priver ces personnes des soins appropriés que requiert leur état, alors que leur situation individuelle ne s’oppose pas à un séjour dans un tel établissement. Selon la Cour, il est bien entendu évident que la chambre doit tenir compte des éventuels risques pour la sécurité lorsqu’elle opte pour un placement dans un établissement plutôt que dans un autre. Mais cela ne signifie pas qu’il faut nécessairement attendre que la date d’admissibilité à la libération conditionnelle soit atteinte avant que le condamné interné puisse être placé dans un établissement de soins. Ce qui explique pourquoi la Cour constitutionnelle annule à présent l’article 76, alinéa 2, discriminatoire, de la Loi relative à l’internement.

La Cour constitutionnelle suit par ailleurs le même raisonnement en ce qui concerne les règles entourant l’octroi des modalités d’exécution aux personnes ayant le double statut. Conformément à l’article 77, § 1er, alinéa 1er, de la Loi relative à l’internement, l’octroi d’une permission de sortie, d’un congé, d’une détention limitée, d’une surveillance électronique, d’une libération à l’essai ou d’une mise en liberté, en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise, n’est possible que dans le respect des conditions de temps applicables aux modalités d’exécution de la peine similaires en cas de condamnation à une peine privative de liberté. Le lien entre ces deux catégories de modalités d’exécution n’est pas autorisé, d’après la Cour. Contrairement aux modalités d’exécution de la peine, les modalités d’exécution de l’internement sont en effet principalement axées sur l’élaboration d’un trajet de soins. Et en excluant a priori et sans examen individuel de la possibilité de se voir accorder une modalité d’exécution de l’internement jusqu’à ce qu’elles aient rempli les conditions de temps applicables aux modalités d’exécution de la peine, cela peut avoir pour effet de priver ces personnes des soins appropriés que requiert leur état, alors que leur situation individuelle ne s’oppose pas à l’octroi d’une modalité d’exécution donnée de l’internement. Ce qui explique pourquoi la Cour annule également l’article 77, § 1er, alinéa 1er, de la Loi relative à l’internement.

Source: Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, MB 9 juillet 2014.
Ilse Vogelaere
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