Les intérêts de retard pour les marchés publics restent plus ou moins au même niveau

Selon un avis oublié au Moniteur belge du 15 octobre 2014, le taux d’intérêts de retard pour les « anciens » marchés publics continue de baisser. Il ne change pas pour les nouveaux marchés.

Tout organisme public qui omet de payer ses dettes à temps dans le cadre d'un marché public pour travaux, fournitures ou services, est automatiquement redevable d'un intérêt de retard, en plus du montant convenu. Le montant des intérêts de retard dépend de la date à laquelle le contrat a été conclu.

Taux des intérêts de retard
Date d’attribution du marché Ancien taux d’intérêt Nouveau taux d’intérêt
Après le 15 mars 2013 8,50 % (janvier – juillet 2014)8,50 % (juillet – décembre 2014)
Entre le 8 août 2002 et le 15 mars 20137,50 % (janvier – juillet 2014) 7,50% (juillet – décembre 2014)
Avant le 8 août 2002 (et publication après le 31 décembre 1980)1,90 % (à partir du 1er juillet 2014)1,80 % (à partir du 1er octobre 2014)

Outre les intérêts de retard, le service public doit également payer une indemnité de 40 euros pour les éventuels frais de recouvrement. La partie adverse a la possibilité de prouver que ses frais de recouvrement ont été plus élevés.

Pour les petits marchés, qui ne sont pas concernés par la législation sur les marchés publics, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable.

Source:Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, du cahier général des charges et (à partir du 1er juillet 2013) article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. – Avis, M.B., 15 octobre 2014
Voir égalementMarchés publics. — Taux des intérêts de retard. — Article 15, § 4, du cahier général des charges. — A partir du 1er juillet 2013 : article 69 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. — Avis, M.B., 15 juillet 2014 (taux d’intérêt précédent)

Carine Govaert / Benoît Lysy

Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, § 4, du cahier général des charges et (à partir du 1er juillet 2013) article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Avis

Date de promulgation : 15/10/2014
Date de publication : 15/10/2014

Publié 17-10-2014

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