Les inspecteurs sociaux surveillent eux aussi l’application de la loi réglementant la sécurité privée

La loi réglementant la sécurité privée dispose que les membres des services de police et les fonctionnaires et agents désignés par AR doivent surveiller l’application de la loi et de ses arrêtés d’exécution.

Un AR du 17 décembre 1990 habilite à cette fin les ‘fonctionnaires de la Direction d’administration de la Police Générale du Royaume désignés à cette fin par le ministre de l’Intérieur’. Mais ce texte est à présent abrogé.

Un nouvel AR du 11 septembre 2014 scinde la surveillance. Sont ainsi désormais habilités à surveiller l’application de la loi du 10 avril 1990 et de ses arrêtés d’exécution:

  • 1. les fonctionnaires et agents de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur qui sont désignés à cette fin par le ministre de l'Intérieur;
  • 2. les inspecteurs sociaux de:
    • la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF ETCS ;
    • la Direction générale Inspection sociale du SPF Sécurité sociale ;
    • la Direction générale Inspection de l’ONSS.

Les inspecteurs sociaux assurent cette surveillance lors de l’exercice de leurs missions et ‘en conformité avec le Code pénal social’.

Pour rappel, la loi réglementant la sécurité privée a un champ d’application étendu qui englobe notamment les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les entreprises de sécurité et les entreprises de consultance en sécurité. Des dispositions particulières s’appliquent aux services de sécurité au sein d’une société publique de transports en commun et aux entreprises de sécurité maritime. Les propriétaires et exploitants de navires peuvent en effet faire appel à des gardes privés pour se protéger contre les pirates. Il s’agit d’une mesure temporaire. Ces entreprises sont également soumises à la surveillance de l’application de la loi réglementant la sécurité privée.

L’AR du 11 septembre 2014 entre en vigueur le 10 octobre 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution, M.B., 30 septembre 2014
Voir égalementLoi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 29 mai 1990 (article 16)

Steven Bellemans

Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution

Date de promulgation : 11/09/2014
Date de publication : 30/09/2014

Publié 06-10-2014

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