Les inspecteurs sociaux de l’ONEM aussi habilités à surveiller l’application de la loi sur la sécurité privée

La loi réglementant la sécurité privée et particulière dresse la liste des fonctionnaires, agents et inspecteurs sociaux habilités à surveiller la législation en la matière. Parmi ces derniers, il convient dorénavant de prendre en compte les inspecteurs sociaux de l’Office national de l’emploi (ONEM).

Plus d’inspecteurs sociaux

Ainsi, le pouvoir de surveiller l’application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et de ses arrêtés d’exécution, est désormais accordé aux :

  • fonctionnaires et agents de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, désignés à cette fin par le ministre de l'Intérieur;
  • inspecteurs sociaux de :
    • la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi et concertation sociale;
    • la Direction générale Inspection sociale du SPF Sécurité sociale;
    • la Direction générale Inspection de l’ONSS;
    • l’ONEM (nouveau).

Les inspecteurs sociaux assurent cette surveillance lors de l’exercice de leurs missions et ‘en conformité avec le Code pénal social’.

Pour rappel, la loi réglementant la sécurité privée et particulière s’applique notamment aux entreprises de gardiennage, aux services internes de gardiennage, aux entreprises de sécurité, aux entreprises de consultance en sécurité, et aux services de sécurité.

Dès le 25 décembre...

Cette nouvelle compétence accordée aux inspecteurs sociaux de l’ONEM prend effet le 25 décembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution, M.B., 15 décembre 2015
Voir également :Arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution (art. 1er)

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution

Date de promulgation : 18/11/2015
Date de publication : 15/12/2015

Publié 15-12-2015

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