Les huissiers de justice peuvent adresser des significations au personnel du parquet (art. 4-6 et 8 LDD)

Lorsque des huissiers de justice ne sont pas matériellement en mesure de procéder à la signification d’un exploit, ils remettent une copie de l’exploit au procureur du Roi. Le législateur stipule à présent que cette ‘signification au procureur’ n’implique pas nécessairement qu’une copie doit être remise au procureur lui-même. La copie peut désormais être remise aussi à un secrétaire du parquet ou à un juriste du parquet. Le terme de secrétaire du parquet vise à la fois le secrétaire en chef, les secrétaires chef de service et le secrétaire de division.

Une signification au procureur – éventuellement par remise de la copie à un secrétaire du parquet ou à un juriste du parquet – est notamment obligatoire :

  • lorsqu’il résulte des faits constatés sur place que le huissier de justice ne peut déposer de copie de l’exploit au domicile (parce que celui-ci a été détruit par un incendie, par exemple, ou que l’adresse s’avère être un morceau de terrain en friche) ; ou lorsque le signifié a manifestement quitté l’habitation sans avoir demandé le transfert de son domicile (par exemple dans le cas d’une expulsion) ;
  • lorsque le signifié n’a ni domicile, ni résidence ni domicile élu connus en Belgique ou à l’étranger ;
  • lorsque la signification est faite à des sociétés en liquidation et qu’il n’y a pas de liquidateur.

Les articles 4 à 6 et 8 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 4-6 et 8 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 38,40,42 et 57).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 29-10-2015

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