Les honoraires et frais des experts médicaux judiciaires augmentent

Les experts désignés par les juridictions du travail pour réaliser des examens médicaux dans le cadre de litiges gagneront à nouveau un peu plus cette année. Les honoraires augmentent du fait de l’indexation. Mais l’indice des prix à la consommation leur permet également de facturer plus pour leurs examens.

Les tarifs suivants sont en vigueur à partir du 1er janvier 2016 :

  • les honoraires :
    • honoraires personnels d’un psychiatre ou d’un neuropsychiatre : 456,86 euros (451,48 euros en 2015) ;
    • honoraires personnels d’autres experts : 385,17 euros (380,63 euros en 2015) ;
    • frais administratifs de l’expert judiciaire : 115,25 euros (113,89 euros en 2015) ;
  • les frais pour des examens complémentaires réalisés par l’expert judiciaire ou par un spécialiste qu’il a consulté à cette fin :
    • examens complémentaires réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 225,80 euros (223,14 euros en 2015) ;
    • examens complémentaires qui ne sont pas réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : les tarifs de la nomenclature de l’INAMI s’appliquent ici ;
    • examens complémentaires réalisés par un psychologue avec batterie complète de tests ou par un ergologue : 156,58 euros (154,73 euros en 2015) ;
    • tout autre examen ou avis non-visé ci-dessus : 78,28 euros (77,36 euros en 2015).

Les montants s’appliquent aux expertises effectuées dans les litiges qui concernent les allocations aux handicapés, les allocations familiales, les allocations de chômage... et dont le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2016.

Source:Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l’assurance chômage et au régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2016, MB 23 décembre 2015.
Voir également :Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'’expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l’assurance chômage et au régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3), MB 15 décembre 2014.

Laure Lemmens

Avis Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3) - Indexation des montants au 1er janvier 2016

Date de promulgation : 23/12/2015
Date de publication : 23/12/2015

Publié 07-01-2016

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