Les gens du voyage mieux accueillis en Région wallonne

Décret relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Il y a plus de 5 ans déjà, le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) était complété d’un nouveau Titre relatif à l’aide aux gens du voyage. Ces dispositions sont aujourd’hui revues et renforcées afin, d’une part, d’octroyer des subventions aux communes en vue de l’acquisition, de l’aménagement et de l’extension d’aires à destination des gens du voyage, et d’autre part, de réorganiser l’agrément et le subventionnement de l’organisme de médiation.

Accueil et subventionnement des communes

Signalons tout d’abord qu’une définition précise est apportée aux notions d'aire d'accueil et d’aire temporaire.

L’aire d’accueil est définie comme le terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de courte durée, de groupes familiaux d'au moins 15 caravanes et offrant, à tout le moins, un accueil durant l'ensemble de la période de séjour temporaire (à savoir la période de l'année de mars à octobre durant laquelle les gens du voyage se déplacent de lieu en lieu, par opposition à la période hivernale, qui court de novembre à fin février).
L’aire temporaire désigne quant à elle le terrain détenu par un propriétaire public ou privé affecté temporairement durant l'année à l'accueil des gens du voyage.

Tant les aires d'accueil que les aires temporaires doivent disposer d'un règlement d'ordre intérieur, dont le contenu minimum sera fixé par le gouvernement. Ils comprendront notamment les durées de séjour, les états des lieux d’entrée et de sortie, le maintien des bonnes relations avec le voisinage ou encore l’organisation du ramassage des immondices.

Les aires d'accueil sont gérées par les communes. Les aires temporaires qui ne sont pas gérées par les communes font l'objet d'une autorisation qui peut être octroyée annuellement par les communes dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de la demande d'autorisation. Les communes peuvent refuser l’octroi en cas de risque d’atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique ou à la propreté publique.

Parallèlement, les communes disposant d'aires temporaires ou d'aires d'accueil sur leur territoire doivent informer l'organisme de médiation des gens du voyage, chaque année durant le mois de janvier, des disponibilités d'accueil durant la période de séjour temporaire.
Durant la période hivernale, il n’y a pas d’obligation d’organisation de l’accueil mais celui-ci peut être organisé par les communes sur des aires d’accueil ou temporaires. Dans ce cas, elles doivent également en informer l’organisme.

Dans ce cadre, le gouvernement est désormais habilité à allouer aux communes des subventions en vue de l'acquisition, de l'aménagement, de l'accessibilité et de l'extension des aires d'accueil. Il fixera, via une procédure d'appel à projet, les normes minimales en termes de capacité et de superficie, d'accès aux voiries, à l'eau, à l'électricité et aux commodités afin que les infrastructures restent accessibles eu égard aux conditions météorologiques, ainsi que les dépenses éligibles et les montants maximum des subventions octroyées.

Pour les communes disposant déjà d’une aire d’accueil, des subventions de fonctionnement (de 30.000 € par an selon les travaux préparatoires) sont prévues afin d’organiser l'accueil et des missions d'aide sociale auprès des gens du voyage qui y séjournent. Le gouvernement fixera également les modalités et les conditions d’octroi de ces subventions, qui seront octroyées à partir du 1er janvier 2020.

Organisme de médiation

Le CWASS prévoit déjà des modalités de reconnaissance d’un organisme spécialisé en accueil des gens du voyage. Ces dispositions sont aujourd’hui modifiées et organisent désormais l’agrément d’un « Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage ». En pratique, ces modifications techniques n’entraînent que peu de changements. Les conditions d’agrément restent identiques aux conditions de reconnaissance originales, et les missions de l’organisme ne sont pas modifiées.

L’organisme peut toutefois désormais être constitué sous la forme d’une fondation (et plus uniquement d’une ASBL), et doit dorénavant attendre un délai d’un an avant d’introduire une nouvelle demande à la suite d’un refus ou d’un retrait d’agrément. En outre, la possibilité de recours contre les décisions de retrait d’agrément disparaît.

Au niveau de son financement, l’organisme agréé bénéficie toujours d’une subvention annuelle destinée à couvrir les frais de personnel de l'équipe et, de manière forfaitaire, les dépenses de fonctionnement directement liées à la réalisation de ses missions. Il n’est toutefois plus prévu qu’il puisse percevoir une cotisation auprès de ses membres. Le gouvernement est chargé de fixer les modalités, les montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi et de justification de cette subvention.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2019.

Source: Décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, M.B., 1er août 2019
Voir également
Décret du 28 avril 2014 complétant le Livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide aux gens du voyage, M.B., 4 juin 2014
Benoît Lysy
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