Les frais de justice et la gestion budgétaire font désormais partie de la formation des magistrats (art. 51 Loi Pot-pourri III)

Quiconque est nommé magistrat sur la base de l’examen d’aptitude professionnelle ou de l’examen oral d’évaluation doit encore suivre, dans le courant de l’année qui suit sa nomination, une formation théorique et pratique. Lors de cette formation, une attention sera désormais accordée à la gestion budgétaire et aux frais de justice. Le législateur entend de cette manière sensibiliser également les magistrats débutants à de bonnes pratiques en matière de gestion budgétaire et de frais de justice.

L’article 51 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 51).
Voir également :Code judiciaire (art. 259bis-9).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 23-06-2016

  90