Les fonds d’investissement immobilier spécialisés bénéficient du même régime fiscal que les sociétés immobilières réglementées (art. 2-20 et art. 24 LP II)

La loi-programme (II) du 3 août 2016 soumet les fonds d’investissement immobilier spécialisés au même régime fiscal que celui applicable aux sociétés immobilières réglementées (impôts sur les revenus, TVA, droits et taxes divers et droits de succession).

La nouvelle réglementation entre en grande partie en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2016 pour les opérations effectuées et les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2016.

Fonds d’investissement immobilier spécialisés

Tout comme pour les sociétés immobilières réglementées (SIR), des règles spécifiques sont applicables aux fonds d’investissement immobilier spécialisés.Ainsi, un tel fonds doit être inscrit auprès du SPF Finances, avoir une politique d’investissement et une durée réglementées par la loi, établir ses comptes selon les normes IFRS et respecter une obligation de distribution de 80 % de son résultat net.Ces obligations et contraintes distinguent substantiellement les fonds d’investissement immobilier spécialisés d’autres entreprises immobilières opérationnelles.L’inscription auprès du SPF Finances sur la liste des fonds d’investissement immobilier spécialisés donne également lieu, à l’instar de ce qui est prévu pour une SIR au moment de son agrément par la FSMA, à la perception d’une exit tax.

Impôts sur les revenus

La loi-programme (II) clarifie le concept de « fonds d’investissement immobilier spécialisé » dans le cadre de l’application du CIR 1992 (modification de l’art. 2, § 1er, 5° du CIR 1992).La définition reprise au sein du CIR 1992 est une définition plus générale, qui porte sur les « sociétés d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ». Cette catégorie comprend les sociétés d’investissement à capital fixe, telles que visées par les articles 195 et 288 de la loi OPCA, qui ont pour but exclusif le placement dans la catégorie de placements autorisés visée à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la même loi.Le fonds d’investissement immobilier spécialisé ressortit de cette catégorie.

Voici un aperçu des autres nouveautés les plus importantes sur le plan des impôts sur les revenus pour les fonds d’investissement immobilier spécialisés.

Il n’y a pas d’exonération de plus-value de cessation en raison de l’apport d’une ou plusieurs branches d’activité ou d’une universalité de biens n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire est un fonds d’investissement immobilier spécialisé (modification de l’art. 46, § 1er, al. 2 du CIR 1992).

Afin de garantir la perception immédiate de l’exit tax, le législateur exclut la possibilité d’une taxation étalée de la plus-value soumise à l’exit tax à la suite d’une opération à laquelle une sicafi ou une SIR est partie prenante (nouveau § 7 de l’art. 47 du CIR 1992).

Le SPF Finances peut radier un OPCA institutionnel de la liste qu’il tient (art. 289, § 1er de la loi OPCA). Il communique cette décision par lettre recommandée adressée au siège de la société. Un recours est possible selon la procédure de droit commun en matière administrative (nouveau § 4 de l’art. 185bis du CIR 1992).

Les dividendes distribués par un fonds d’investissement immobilier spécialisé à une société belge sont imposables au taux ordinaire de l’impôt des sociétés. Le fonds est qualifié en effet de société d’investissement bénéficiant d’un régime d’imposition spécifique distinct, de sorte que les dividendes ne peuvent bénéficier de la déduction pour les RDT dans le chef de la société bénéficiaire.Afin d’éviter la double imposition, la déduction pour les RDT est toutefois applicable dans la mesure où les dividendes d’un fonds d’investissement immobilier spécialisé (ou d’une autre société d’investissement qui a pour seul objectif le placement collectif dans des biens immobiliers ou d’une SIR) proviennent de revenus imposés, tels que les revenus de biens immeubles ayant été imposés à l’étranger (modification de l’article 203, § 1er, 2°bis du CIR 92) ou de dividendes qualifiant pour la déduction pour les RDT (modification de l’article 203, § 2, alinéa 2 du CIR 92, dans lequel le pourcentage de 90 % de distribution annuelle des revenus est ramené à 80 % pour les dividendes des sociétés susvisées).

Comme c’est déjà le cas pour une SIR au moment de son agrément par la FSMA, un fond est également soumis, lors de son inscription par le SPF Finances sur la liste des fonds d’investissement immobilier spécialisés, à une exit tax de 16,5 % (majorée de la contribution complémentaire de crise) sur les plus-values latentes et les réserves exonérées.Si, au moment de l’agrément parla FSMA comme sicafi, SIR ou PRICAF, ou au moment de l’inscription sur la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés auprès du SPF Finances, la société était déjà agréée ou inscrite dans un des statuts précités, elle ne sera pas à nouveau soumise à une exit tax au moment de l’opération (modification des points 5° et 6° du § 1er de l’art. 210 du CIR 1992).

Les fonds d’investissement immobilier spécialisés sont exclus, comme les SIR, du tarif réduit dans l’impôt des sociétés (modification de l’art. 215, al. 3, 6° du CIR 1992).

La taxation au taux distinct de 16,5 % est également appliqué aux sommes rendues imposables, non seulement à l’occasion de l’inscription, mais également à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’une opération assimilée, d’un apport de branche d’activité ou d’une universalité de biens lorsque le bénéficiaire de cet apport est un fonds d’investissement immobilier spécialisé ou une SIR. L’application de l’exit tax est également étendue aux apports de biens immobiliers individuels dans l’une de ces sociétés (modification de l’art. 217, al. 1er, 1° du CIR 1992).

Et le taux distinct de 16,5 % est également applicable lorsqu’un fonds d’investissement immobilier spécialisé prend part à une opération d’apport d’un établissement belge qui figure dans les biens acquis d’une société intra-européenne à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’une opération y assimilée, ou d’un apport d’une ou plusieurs branches d’activité ou d’une universalité de biens, qui bénéficient dans l’État de résidence de la société intra-européenne concernée du régime d’exonération d’impôt prévu par la directive fusions transnationales de l’Union européenne (modification de l’art. 246, al. 2 du CIR 1992).

Le précompte mobilier n’est pas dû sur la partie des dividendes qui est considérée allouée ou attribuée en cas d’agrément par la FSMA en tant que société d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, ou en raison de l’inscription en tant que fonds d’investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances (nouveau point 2quater de l’al. 1er de l’art. 264 du CIR 1992).

TVA

La loi-programme (II) adapte le Code de la TVA pour que les opérations de gestion d’un fonds d’investissement immobilier spécialisé soient soumises au même régime pour l’application de la TVA que les sicafi et les sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles (modification de l’art. 44, § 3, 11° ; art. 18 de la LP (II)).

Est désormais exemptée de la TVA, la gestion :

  • des organismes de placement collectif visés par la loi OPC ;
  • des organismes de placement collectif visés par la loi OPCA ;
  • des sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles visées à l'article 2, 1°, 2° et 3° de la « loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées » ;
  • des organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la « loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ».

Droits et taxes divers

Le Code des droits et taxes divers prévoit une exemption de la taxe sur les opérations de bourse pour les opérations relatives à des titres d’établissements institutionnels de placement collectif.La loi-programme (II) exonère également les sociétés immobilières réglementées institutionnelles de cette taxe à partir du 26 août 2016 (modification de l’art. 126/1, 3° du CCTD ; art. 19 de la LP (II)).

Droits de succession

A partir de leur inscription auprès du SPF Finances ou de la FSMA, les organismes de placement collectif doivent acquitter une taxe annuelle.La loi-programme (II) applique également cette taxe dès le 26 août 2016 aux fonds d’investissement immobilier spécialisés (modification de l’art. 161 du Code des droits de successions (Wal.) ; art. 20 de la LP (II)).

Modifications pour les OPCA et leurs gestionnaires

La loi-programme (II) du 3 août 2016 habilite le Roi, à partir du 26 août 2016 :

  • à limiter ou interdire l'admission à la négociation de parts d'un organisme de placement collectif alternatif (OPCA) à nombre fixe de parts institutionnel sur un MTF ou sur un « marché réglementé » qui est accessible au public (nouvel alinéa 3 de l’art. 286 de la loi OPCA) ;
  • à autoriser les sociétés d'investissement à nombre fixe de parts institutionnelles à être constituées sous d'autres formes sociales (nouvel alinéa 2, § 1er de l’art. 288 de la loi OPCA) ;
  • à déterminer les obligations et les conditions en matière d'inscription des OPCA institutionnels sur une liste tenue par le SPF Finances, avant de commencer leurs activités (adaptation de l’art. 289 de la loi OPCA) ;
  • et à fixer les règles selon lesquelles les OPCA à nombre variable et fixe de parts institutionnels tiennent leur comptabilité, procèdent aux évaluations d'inventaire et établissent et publient leurs comptes annuels (nouvel art. 290/1 de la loi OPCA, introduit par l’art. 5 de la LP (II)).

Source:Loi-programme (II) du 3 août 2016, M.B., 16 août 2016 (art. 2-20 et art. 24)
Voir égalementLoi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, M.B., 30 juin 2014 (art. 2, 1°, 2° et 3°)Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, M.B., 17 juin 2014 (loi OPCA) (art. 183, art. 195, art. 286, art. 288, art. 289 et nouvel art. 290/1)Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, M.B., 19 octobre 2012 (loi OPC)Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, M.B., 10 novembre 2006 (LIRP) (art. 8)Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) (art. 2, § 1er, 5°, art. 46, § 1er, al. 2, art. 47bis, § 7, art. 185bis, § 4, art. 203, §§ 1er et 2, art. 210, § 1er, 5° et 6°, art. 215, al. 3, 6°, art. 217, al. 1er, 1°, art. 246, al. 2 et art. 264, al. 1er, 2°quater)Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Code TVA) (art. 44, § 3)Code des droits et taxes divers (CDTD) (art. 126/1, 3°)Code des droits de successions (Région wallonne) (C. succ. (Wl.)) (art. 161)

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Loi programme (II)

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 16/08/2016

Publié 25-08-2016

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