Les femmes mieux représentées au sein des conseils consultatifs wallons dès le 1er juillet 2014

Le Parlement wallon a récemment prévu de nouvelles mesures devant assurer un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein des organes consultatifs wallons. Le gouvernement wallon reprend aujourd’hui le flambeau afin de mettre en œuvre ces mesures de manière concrète, de sorte que les nouvelles modalités de représentation équilibrée puissent produire leurs effets à partir du 1er juillet 2014.

Nouvelles mesures

C’est par un décret du 27 mars 2014 que la Région wallonne a élaboré de nouvelles mesures visant à assurer un meilleur équilibre dans la représentation entre hommes et femmes au sein de certains organes publics. Ces nouvelles normes concernent notamment les règles relatives à la désignation des candidats, le quota d'équilibre (établi à deux tiers) ou encore la tenue d'un rapport d'évaluation tous les cinq ans.

Le gouvernement wallon a été chargé d’exécuter ces mesures et d’en préciser l’entrée en vigueur. C’est aujourd’hui chose faite.

Organes consultatifs concernés

Le gouvernement wallon doit notamment dresser une liste des organes consultatifs concernés, sur avis préalable du Conseil économique et social de Wallonie (CESW).

Il est désormais précisé qu’à chaque législature, dans les six mois qui suivent la date de l'installation du gouvernement, le CESW communiquera au ministre wallon en charge de l'Egalité des Chances un projet de liste organisée par compétences des membres du gouvernement, reprenant les organes consultatifs visés par les nouvelles mesures, après avoir recueilli l'avis de ces derniers et, pour chacun de ceux-ci, la date de la dernière désignation de leurs membres et la date prévue du prochain renouvellement de leurs instances.

Le gouvernement devra approuver cette liste au plus tard à la fin du septième mois suivant son installation.

Parallèlement, en cas de modification de la répartition des compétences au sein du gouvernement, cette liste devra être adaptée par celui-ci dans un délai de deux mois à compter de la modification de ses compétences. Si un organe consultatif est créé ou dissout en cours de législature, la liste devra aussi être adaptée par le gouvernement dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la dissolution de cet organe.

Emplois vacants

En règle générale, les emplois vacants sont comblés au moyen d’une procédure de présentation, par laquelle l’organe doit présenter, pour chaque mandat, la candidature d’au moins un homme et une femme. Mais si cette obligation n'est pas remplie six mois après que le mandat est devenu vacant, le gouvernement peut y pourvoir sans suivre la procédure de présentation. Il en va de même lorsqu’un appel public à candidature est organisé et qu’il n’aboutit pas.

Le gouvernement précise aujourd’hui que dans ce cas, c’est le ministre dont relève l'organe consultatif qui proposera au gouvernement les candidats pour pourvoir aux mandats vacants.

Dérogation

Une dérogation à l’obligation d’équilibre entre hommes et femmes est possible lorsque cette obligation ne peut être remplie pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique du conseil consultatif.

Le gouvernement précise que cette dérogation doit faire l’objet d’un dossier de demande, adressé à lui-même par le ministre dont dépend l'organe consultatif concerné, et comprenant les éléments suivants :

  • la mention de la dénomination légale de l'organe d'avis ou d'administration ;
  • les références légales et réglementaires des textes relatifs à l'organe consultatif ;
  • un aperçu des missions de l'organe consultatif ;
  • en ce qui concerne les organes consultatifs existants : la composition actuelle de l'organe consultatif concerné, sur la base d'une liste de tous les membres effectifs et suppléants répartis également selon leur sexe, à voix délibérative ou non, au moment de l'introduction de la demande de dérogation et comprenant les informations relatives aux éventuelles instances ayant proposé des membres ;
  • la composition proposée de l'organe consultatif concerné, sur la base d'une liste de tous les membres effectifs et suppléants répartis également selon leur sexe, à voix délibérative ou non, au moment de l'introduction de la demande de dérogation et comprenant les informations relatives aux éventuelles instances ayant proposé des membres ;
  • l'exposé des démarches accomplies dans le but de composer l'organe consultatif ;
  • le cas échéant, la preuve que la présentation de candidats par l’organe a été effectuée sans résultat ;
  • si une dérogation a déjà été octroyée pour cet organe consultatif, une évaluation de la situation nouvelle de l'organe consultatif compte tenu des efforts réalisés pour composer l'organe consultatif ;
  • un projet de motivation circonstanciée relatif aux raisons fonctionnelles ou relatives à la nature spécifique de l'organe consultatif qui ne permettent pas de remplir cette obligation ;
  • et toutes les autres pièces utiles à une évaluation correcte du dossier.

Le gouvernement dispose de trois mois pour statuer sur cette demande, mais doit en tous cas donner sa décision au plus tard au moment de la désignation des membres de l'organe consultatif.

Rapport d’évaluation

Désormais, l’évaluation de l’application des mesures visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs se fera sur une période de cinq ans au lieu de deux auparavant.

Dans ce contexte, le gouvernement ajoute aujourd’hui que le ministre de l’Egalité des Chances doit élaborer un projet de rapport contenant :

  • des informations quantitatives relatives à chaque organe consultatif concerné ;
  • une analyse générale transversale de l'évolution de la représentation des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;
  • une analyse des dérogations sollicitées et des procédures y liées ;
  • les actions de sensibilisation à la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs qui ont été menées.

Ce projet de rapport doit être soumis à l'avis du CESW, de l’Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique ainsi que du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes. Le rapport définitif intégrant ces différents avis doit ensuite être soumis au gouvernement wallon pour approbation, qui lui-même le transmet alors au Parlement.

Entrée en vigueur

Tant le décret du 27 mars 2014, qui pose les nouvelles modalités de représentation équilibrée, que les présentes mesures d’exécution de ce décret, produisent leurs effets depuis le 1er juillet 2014.

L’arrêté du Gouvernement du 27 novembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, est quant à lui abrogé.

Source:Arrêté du 19 juin 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, M.B., 29 juillet 2014
Voir égalementDécret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, M.B., 16 avril 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

Date de promulgation : 19/06/2014
Date de publication : 29/07/2014

Publié 30-07-2014

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