Les experts auto ont un code déontologique

Dorénavant, tous les experts en automobiles sont tenus de respecter un code déontologique, qui doit assurer qu’ils exécutent correctement leurs missions, avec toutes les garanties requises au niveau de leur compétence, de leur indépendance et de leur intégrité personnelle.

Expert en automobiles

Le titre d’expert en automobiles est protégé. Seul l’Institut des experts en automobiles (IEA) est habilité à délivrer ce titre. Toute personne souhaitant devenir expert auto doit répondre à des conditions strictes.

En vue du renforcement de sa professionnalité, l’expert en automobiles est tenu de respecter désormais un code déontologique. Celui-ci comporte toute une série de règles relatives, notamment, à sa relation avec ses confrères et avec l’IEA.

Exécution correcte de ses missions

Avant d’accepter une mission, l’expert auto doit bien comprendre la nature de celle-ci et les difficultés qui y vont de pair. Il ne peut l’accepter que s’il a la conviction d’avoir la compétence technique, les moyens propres et le temps nécessaire pour la mener à bien. S’il n’est pas en mesure d’exécuter en personne la mission, il doit faire appel à un confrère ou à une expertise scientifique.

Recyclage

L’expert en automobiles doit suivre au moins 45 heures de recyclage, tous les trois ans, avec un minimum de 10 heures par an.

Indépendance

Si son indépendance ou le respect du code déontologique risquent d’être compromis, l’expert auto doit refuser la mission.

Ses honoraires doivent permettre d’assurer la dignité et l’exercice indépendant de sa profession. L’expert en automobiles ne peut pas recevoir ni attribuer des commissions, des courtages ou d’autres avantages qui pourraient affecter son indépendance ou le respect de la déontologie.

Règles usuelles

L’expert auto s’engage à accomplir les vérifications, constatations et appréciations selon les règles usuelles. Si cela n’est pas possible, il doit en exposer les causes.

Si des difficultés retardent ou compliquent l’expertise, il en avertit sans délai son donneur d’ordre et l’informe également de la durée nouvelle des opérations d’expertise et des éventuels frais et honoraires complémentaires.

Un expert suspendu doit en informer son donneur d’ordre lorsque celui-ci veut faire appel à ses services durant la suspension.

Objectivité et neutralité

L’expert en automobiles doit toujours faire preuve d’objectivité et de neutralité. Il doit refuser les missions s’il n’est pas en mesure de garantir qu’il pourra les mener de manière totalement impartiale. Si, en cours d’expertise, il estime ne pas pouvoir garantir cette impartialité, il doit mettre fin à sa mission.

L’expert doit se garder de tout propos partial ou dénigrant.

Règlement à l’amiable

Lorsqu’il exécute une mission en dehors d’une procédure judiciaire, l’expert auto doit avertir toutes les personnes avec lesquelles il entre en contact du caractère amiable de sa mission et de l’identité de son donneur d’ordre.

Conflit

En cas de conflit, l’expert en automobiles doit informer chaque partie de la possibilité de se faire représenter par un autre expert.

Si le conflit se poursuit, l’expert essaie d’y mettre fin en faisant appel à une procédure amiable, d’arbitrage ou de médiation. Les experts tiennent eux-mêmes un historique de l’évolution de leurs dossiers.

En cas de divergence de vues quant au choix de l’arbitre ou du médiateur, l’IEA peut remettre un avis.

Relation de confiance

Le conseil que l’expert auto doit transmettre à son donneur d’ordre doit être averti, spécialisé et objectif. La relation de confiance qu’il entretient avec celui-ci occupe une place primordiale.

Pas de paiements

L’expert en automobiles ne peut pas tenter d’obtenir des missions au moyen de paiements ou de l’attribution d’avantages au donneur d’ordre, à des intermédiaires ou à d’autres personnes concernées par l’attribution de missions.

Assurance de la responsabilité professionnelle

L’expert auto doit assurer sa responsabilité professionnelle. Son assurance doit correspondre au risque que ses missions lui font courir.

Discrétion

L’expert en automobiles est tenu au respect du secret professionnel. En outre, il doit garder le secret quant à des informations qui lui ont été confiées expressément ou tacitement en sa qualité d’expert ainsi qu’à propos de faits à caractère confidentiel. Cela dit, il n’est pas tenu au respect du devoir de discrétion si, par exemple, il est appelé à témoigner en justice ou lorsque des dispositions légales l’obligent à communiquer ces informations.

Relation avec les autres experts auto

L’expert auto doit remettre à son donneur d’ordre ou au confrère qui lui succède tous les documents et informations relatifs à la mission dont il a été déchargé.

L’expert qui reprend les missions d’un confrère en informe ce dernier par écrit.

L’expert en automobiles doit entretenir des rapports confraternels avec les autres experts auto. Il s’engage à faire preuve de considération et de confiance et à ne pas dénigrer d’autres experts. Ses opinions doivent être exprimées avec modération, objectivité et intégrité.

Informations vers le public

L’expert auto indique sur tous les documents et rapports son nom et son prénom ainsi que son numéro d’inscription auprès de l’IEA.

Les communications publiques au sujet de ses services ou de son image doivent toujours faire preuve de décence, d’honnêteté et de sincérité.

Relations avec l’IEA

L’expert en automobiles est tenu de signaler certains éléments à l’IEA. Il s’agit notamment des changements de lieu d’exercice de la profession ou de la cessation temporaire ou définitive de ses activités ainsi que de tout changement d’activité ou de statut professionnel. Ces communications doivent toujours se faire dans un délai de trente jours.

L’expert est tenu de collaborer immédiatement à toute enquête du conseil de l’IEA.

Lorsqu’un expert auto n’exécute pas ses missions correctement, le conseil peut l’obliger à se conformer aux règles dans un délai déterminé. Ce délai est de minimum six mois et de maximum douze mois.

Entrée en vigueur

L’AR du 23 avril 2015 est entré en vigueur le 21 mai 2015.

Source:Arrêté royal du 23 avril 2015 fixant le code de déontologie des experts en automobiles de l'Institut des experts en automobiles, MB 11 mai 2015.
Voir également :Loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, MB 2 juin 2008.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal fixant le code de déontologie des experts en automobiles de l'Institut des experts en automobiles

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 11/05/2015

Publié 04-06-2015

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