Les étrangers internés en séjour illégal ne peuvent pas être automatiquement exclus des modalités d’exécution de l’internement

Loi relative à l'internement

La Cour constitutionnelle estime que les étrangers en séjour illégal ne peuvent pas être exclus des modalités d’exécution de l’internement uniquement sur la base de leur statut de séjour. Elle annule dès lors les règles qui excluent, de manière absolue, les étrangers en séjour illégal du bénéfice de la permission de sortie, du congé, de la détention limitée, de la surveillance électronique et de la libération à l’essai.

Les modalités d’exécution ne sont pas possibles

Lorsqu’il ressort d’un avis de l’Office des étrangers que l’interné n’est pas autorisé ou habilité à séjourner en Belgique, il ne peut actuellement pas obtenir de permission de sortie pour le préparer à sa réinsertion sociale, ni de congé. L’interné n’a pas non plus droit à la détention limitée, à la surveillance électronique ou encore à la libération à l’essai. / 27

Annulation par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle annule ces règles. Elle estime que le statut de séjour ne peut être le facteur qui détermine tout dans la décision sur l’octroi ou non des modalités d’exécution de l’internement.

La Cour estime que la distinction créée entre, d’une part, les étrangers en séjour illégal dans notre pays et, d’autre part, les Belges et les étrangers en séjour légal est une distinction objective qui permet de rencontrer le but poursuivi par le législateur, à savoir ne pas permettre que des personnes qui ne disposent pas d’une autorisation de séjour en règle circulent sur le territoire hors de l’établissement dans lequel elles sont internées. La Cour examine toutefois aussi si cette mesure, qui consiste à exclure a priori et sans examen individuel toute une catégorie d’internés du bénéfice des modalités d’exécution de l’internement, est proportionnée à l’objectif poursuivi. Et selon la Cour, tel n’est pas le cas.

La Cour constate que l’octroi d’une modalité d’exécution n’est jamais automatique et n’intervient qu’après que la chambre de protection sociale a soigneusement évalué les éventuelles contre-indications et les conditions individualisées liées à la modalité d’exécution. En ne permettant pas à la chambre de protection sociale d’examiner s’il est justifié de refuser à l’étranger interné en séjour illégal la modalité d’exécution qu’il sollicite au motif qu’il ressort d’un avis de l’Office des étrangers qu’il n’est pas autorisé ou habilité à séjourner sur le territoire, le législateur a pris une mesure disproportionnée.

La Cour annule dès lors les articles 22/1 et 27 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement. Elle stipule en même temps que cette annulation n’empêche pas que le législateur apprécie, pour chaque modalité d’exécution de l’internement envisagée, s’il est pertinent de l’exclure pour certaines catégories d’étrangers non autorisés au séjour, dans le respect du principe de proportionnalité.

Voir également :
Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, MB 9 juillet 2014.
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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