Les Etats membres peuvent interdire les OGM

Les Etats membres de l’Union européenne peuvent désormais interdire sur leur territoire les organismes génétiquement modifiés (OGM) ayant reçu une autorisation européenne. La directive organisant la possibilité de renationalisation des OGM est parue au Journal Officiel du 13 mars 2015, et entrera en vigueur en avril.

La Commission européenne espère ainsi pouvoir débloquer la situation autour des OGM.

Cadre européen

En 2001 déjà, la directive 2001/18 a créé un cadre uniforme pour la culture d’organismes génétiquement modifiés, tels que certaines espèces de soja, de colza ou de maïs. Pour pouvoir commercialiser un OGM, les producteurs doivent obtenir une autorisation européenne. Et pour pouvoir acquérir celle-ci, ils doivent au préalable faire effectuer une évaluation des risques prenant en compte les incidences possibles des cultures génétiquement modifiées sur la santé de l’homme et sur l’environnement.

Au cours de ces dernières années, de nombreux Etats membres ont toutefois eu recours à des clauses de sauvegarde et à des mesures d’urgence, et ont avancé le fait que de nouvelles informations scientifiques ont été publiées pour s’opposer à l’autorisation des OGM au niveau européen.

Particularités nationales

En donnant aux Etats membres la possibilité d’interdire ou de limiter l’introduction d’une culture d’OGM sur leur territoire, la Commission européenne espère que ceux-ci accepteront plus rapidement la mise en place d’une autorisation générale au niveau européen.

Désormais, durant la procédure d’autorisation d’un OGM spécifique et à l’occasion du renouvellement d’une autorisation existante, un Etat membre pourra exiger que tout ou partie de son territoire en soit exclu.

Mais l’Etat membre peut également adopter des mesures dans d’autres situations, en vue de limiter ou d’interdire la culture d’un OGM ou d’un groupe d’OGM correspondants, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l’Union, soient motivées, proportionnées, et non discriminatoires. En outre, elles doivent être fondées sur des motifs sérieux.

L’Union européenne ne précise pas ce qu’il faut entendre par « motifs sérieux », mais en donne quelques exemples :

  • objectifs de politique environnementale ;
  • aménagement du territoire ;
  • affectation des sols ;
  • incidences socio-économiques ;
  • volonté d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ;
  • objectifs de politique agricole ;
  • ordre public.

Le préambule de la nouvelle directive énonce clairement que l’Etat membre peut uniquement invoquer « des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l’évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures (européennes) d'autorisation (…) ». Tels que :

  • le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes ; ou
  • la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d’éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.

En outre, les Etats membres doivent motiver leurs décisions par rapport à l’impact socio-économique de la culture d’OGM. Certains éléments jouent ici un rôle important, comme le coût élevé ou l’impossibilité d’appliquer des mesures de coexistence en raison de circonstances géographiques spécifiques.

La Commission peut formuler des remarques sur l’intention d’instituer une interdiction nationale, mais ces remarques ne sont pas contraignantes.

A partir du 2 avril 2015

Ces adaptations entrent en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 2 avril 2015.

Les autorisations en cours et les dossiers déjà en phase de traitement sont soumis à un régime transitoire.

Et en Belgique ?

Il est d’ores et déjà acquis que la nouvelle réglementation sur les OGM va conduire à des conflits au niveau national. Les Régions flamandes et wallonnes admettent en effet les OGM, mais la Flandre n’accepte que des parcelles de 50 mètres pour le maïs GM (5 mètres pour les betteraves à sucre et les pommes de terre GM), alors que la Wallonie autorise des parcelles de 300 mètres, voire de 600 mètres. Cela signifie qu’un champ de maïs GM situé à la frontière régionale ne peut pas dépasser 50 mètres du côté flamand, et 600 mètres du côté wallon.En outre, la Région bruxelloise ne cultive officiellement aucun OGM…

Source:Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, JO L 68 du 13 mars 2015
Voir également« Organismes génétiquement modifiés », Autorité européenne de sécurité des aliments

Carine Govaert / Benoît Lysy

Directive (UE) nr. 2015/412 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire

Date de promulgation : 11/03/2015
Date de publication : 13/03/2015

Publié 19-03-2015

  139